Traduction de «c-18 ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code

Mazout marine (Point d'écoulement, -18° C)
Naval Distillate Fuel (-18° C Pour)

Trisomie 18, non-disjonction méïotique
Trisomy 18, meiotic nondisjunction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.6. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité au-dessous d’une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) de nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, à moins que le ballon, ses accessoires et sa charge utile, qu’ils soient ou non amenés à se séparer pendant le vol, ne soient dotés d’un balisage lumineux.
3.6. A heavy unmanned free balloon shall not be operated below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at night or during any other period prescribed by the competent authority, unless the balloon and its attachments and payload, whether or not they become separated during the operation, are lighted.

(1)Dans le présent document, les termes «enfants migrants» ou «enfants» désignent tous les enfants (âgés de moins de 18 ans) ressortissants de pays tiers qui sont déplacés de force ou qui migrent vers le territoire de l’UE ou en son sein, qu'ils soient accompagnés de leur famille (au sens large) ou d’une personne qui ne fait pas partie de leur famille (enfants séparés) ou qu'ils soient seuls, et qu’ils soient ou non candidats à l’asile.
(1)The terms ‘children in migration’, or ‘children’, in this document covers all third country national children (persons below 18 years old) who are forcibly displaced or migrate to and within the EU territory, be it with their (extended) family, with a non-family member (separated children) or alone, whether or not seeking asylum.

Il est convenu, Que des opinions dissidentes soient permises d'être annexées au rapport du Comité sur les Filets de sécurité du revenu agricole, après la signature du président, pourvu que ces opinions ne soient pas plus longues que 5 pages au total, et que les caractères utilisés soient du même format et du même espacement que ceux utilisés dans le rapport, et que les opinions dissidentes soient remises au greffier au plus tard le jeudi, 17 février 2000, à 18 H00, dans les deux langues officielles.
It was agreed, That dissenting opinions be allowed to be appended to the report of the Committee, on Farm Income Safety Net, after the Chair's signature, provided that the said opinions are not more than 5 pages long in total and, that the format used is of the same size and of the same spacing as those used in the report, and that the dissenting opinions be delivered to the clerk no later than Thursday, February 17, 2000, at 6:00 p.m., in both official languages.

Monsieur le Président, je propose les motions suivantes portant autorisation de voyager: Que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington et à New York, aux États-Unis, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, nonobstant la motion adoptée par la Chambre des communes le 6 décembre 2013 relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du partenariat transpacifique, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre au Chili et au Pérou durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver et à Kitimat, en Colombie-Britannique, à Edmonton, en Alberta, et à Winnipeg, au Manitoba, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Sarnia et à Toronto, en Ontario, à Montréal, au Québec, et à Saint John, au Nouveau-Brunswick, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transpor ...
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I move the following travel motions: that in relation to its study of the prebudget consultation 2014, 10 members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Washington, DC, and New York, New York, United States of America, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that notwithstanding the motion adopted by the House of Commons on December 6, 2013, in relation to its studies on the benefits for Canada in joining the Pacific Alliance as a full member and on the benefits for Canada of the trans-Pacific partnership, six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Chile and Peru in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Vancouver and Kitimat, British Columbia, Edmonton, Alberta, and Winnipeg, Manitoba, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Sarnia and Toronto, Ontario, Montreal, Quebec, and Saint John, New Brunswick, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Williston, North Dakota, and Houston, Texas, United States of Ame ...

Contenu de la législation nationale: les dispositions sous 4.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux bouteilles et aux fûts à pression pour les gaz de classe 2, à condition que ces bouteilles et fûts à pression: i) soient construits et testés conformément au code IMDG; ii) soient utilisés conformément au code IMDG; iii) soient parvenus à l’expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime; iv) soient transportés jusqu’à l’utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimodal [visé au point iii)]; v) ne soient pas rechargés dans le pays et soient renvoyés nominalement vides dans le pays de départ de l’opération de transport multimodal [visée au point iii)]; et vi) soient distribués en petites quantités au niveau local.
Content of the national legislation: The provisions of 4.1 and 6.2 do not apply to cylinders and pressure drums of gases of Class 2, provided (i) these cylinders and pressure drums are constructed and tested in accordance with the IMDG Code; (ii) these cylinders and pressure drums are used in accordance with the IMDG Code; (iii) these cylinders and pressure drums were transported to the consignor by means of multimodal transport, including maritime carriage; (iv) the transport of these cylinders and pressure drums to the final user consists only of a single transport journey, completed within the same day, from the consignee of the multimodal transport operation (referred to in (iii)); (v) these cylinders and pressure drums are not refilled within the State and are returned nominally empty to the country of origin of the multimodal transport operation (referred to in (iii)); and (vi) these cylinders and pressure drums are distributed locally within the State in small quantities.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision visée à l'article 18 soient rendues accessibles au public et que les conditions spécifiées dans l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision soient respectées.
4. Member States shall take all necessary measures to ensure that the written consent and the decision referred to in Article 18, where applicable, are made accessible to the public and that the conditions specified in the written consent and the decision, where applicable, are complied with.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que le ...
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), moved, That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership of the Committee on the part of the House of Commons be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the First Session of the Thirty Fifth Parliament by the Special Joint Committee on a Code of Conduct be deemed to have been laid upon the Table and referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever ...