Vertaling van "c-15 établit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un facteur de progressivité égal à 15%
progressive factor of 15%

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il établit également une limitation des filets dérivants.
It also establishes a limitation on drift netting.

Elle établit également des règles qui favorisent une concurrence non faussée dans le marché intérieur et qui suppriment les obstacles au bon fonctionnement de ce dernier en garantissant une protection équivalente, dans toute l'Union, à toute personne ayant subi un tel préjudice.
It also sets out rules fostering undistorted competition in the internal market and removing obstacles to its proper functioning by ensuring equivalent protection throughout the Union for anyone who has suffered such harm.

Voir, en outre, l'article 15 de la 2directive 2006/68/CE, qui établit également un critère relatif à l'actif net pour déterminer si un dividende peut être payé.
Also see Article 15 of the 2nd Directive 2006/68/EC, which also sets a net assets test for determining whether a dividend can be paid.

L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 établit également qu'un ajustement des paiements directs (discipline financière) est décidé lorsque les prévisions de financement des paiements directs et des dépenses de marché, augmentées des montants résultant de l'application de l'article 10 ter et de l'article 136 dudit règlement, mais avant l'application de l'article 10 bis dudit règlement, et sans tenir compte de la marge de 300 000 000 EUR, indiquent que le plafond annuel sera dépassé.
Article 11(1) of Regulation (EC) No 73/2009 also lays down that an adjustment of the direct payments (financial discipline) has to be determined when the forecasts for the financing of the direct payments and market related expenditures, increased by the amounts resulting from the application of Articles 10b and 136 of that Regulation but before the application of Article 10a thereof and without taking into account the margin of EUR 300 000 000, indicate that the annual ceiling will be exceeded.

L’article établit également un principe de proximité, en vertu duquel les décisions doivent être prises aussi près que possible des citoyens, en impliquant le plus efficacement possible les administrations nationales et locales, de manière à rapprocher l’UE de ses citoyens.
Article also establishes a principle of proximity meaning that decisions must be taken as closely as possible to the citizens by involving national and local administrations as effectively as possible, so as to bring the EU closer to its citizens.

Le présent règlement établit également des règles uniformes relatives à l'activité de commercialisation des FESE auprès d'investisseurs admissibles dans l'Union, à la composition du portefeuille des FESE, aux techniques et instruments d'investissement admissibles, ainsi qu'à l'organisation, à la transparence et à la conduite des gestionnaires de FESE qui commercialisent des FESE dans l'Union.
This Regulation also lays down uniform rules for the marketing of EuSEF to eligible investors across the Union, for the portfolio composition of EuSEFs, for the eligible investment instruments and techniques, as well as on the organisation, transparency and conduct of EuSEF managers that market EuSEFs across the Union.

Le règlement établit également les valeurs minimales de contaminants pouvant raisonnablement être atteintes grâce au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication, de l’agriculture et de la pêche (ALARA, c'est-à-dire «à un niveau aussi bas que raisonnablement possible»).
The regulation also lays down the lowest maximum levels for contaminants reasonably achievable with good manufacturing practices or good agricultural practices (ALARA, ‘as low as reasonably achievable’).

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.
It shall also establish, in accordance with the same conditions, the rights and obligations of legal entities who become participants when the indirect action is ongoing.

Il établit également une définition du groupe terroriste, inspiré du concept d'organisation criminelle établi par l'action commune du 21 décembre 1998, et crée des infractions spécifiques pour la direction du groupe et pour la participation à un groupe terroriste.
It also provides a definition of a terrorist group, which is inspired by the concept of a criminal organisation established by the Joint Action of 21 December 1998, and makes it a specific offence to direct a group and participate in a terrorist group.

Le préambule établit également le caractère unique de l'Acte, qui regroupe les dispositions communes à la coopération en matière de politique étrangère et aux Communautés européennes.
The preamble also establishes the unique character of the act, which brings together the common provisions as regards cooperation in the field of foreign policy and the European Communities.