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Un facteur de progressivité égal à 15%

Traduction de «c-15 aurait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un facteur de progressivité égal à 15%

progressive factor of 15%
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vice ayant affecté la légalité de la première décision d’agrément aurait également entaché d’illégalité la décision attaquée dès lors que cette dernière n’aurait pas remédié aux effets de l’absence d’indépendance du mandataire durant l’intégralité de sa mission.

As that flaw tainted the lawfulness of the first approval decision, it also vitiated the contested decision, since the latter did not remedy the effects of the agent’s lack of independence throughout his mission.


L’industrie de l’Union a également fait valoir que les données communiquées par les producteurs indiens de l’échantillon ayant été jugées non fiables et l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7) ayant été appliqué dans l’enquête antidumping parallèle, l’article 28 correspondant du règlement de base aurait également dû être appliqué à la présente enquête.

The Union industry also argued that, since in the parallel anti-dumping investigation the data submitted by the sampled Indian producers were found unreliable and Article 18 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (7) was applied, the corresponding Article 28 of the basic Regulation should have equally been applied in the current investigation.


L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.


Par ailleurs, le Tribunal aurait également omis de relever la violation par la Commission du principe d’égalité de traitement dans la détermination du coefficient multiplicateur et n’aurait pas non plus motivé suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.

The General Court also failed to point out that, in determining the multiplier, the Commission had acted in breach of the principle of equal treatment; it also gave insufficient reasons for rejecting the criticisms made in that regard by Polimeri.


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En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].

In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].


20 En deuxième lieu, le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en se fondant, au point 60 de l’arrêt attaqué, sur le «risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons» pour motiver l’absence de caractère distinctif de la marque demandée.

Second, the Court of First Instance also erred in law in basing its decision, in paragraph 60 of the judgment under appeal, on the ‘risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets’ to reason its finding of lack of distinctive character of the mark applied for.


18 Le Tribunal aurait également exigé à tort que la marque demandée se distingue substantiellement des marques similaires qui existent éventuellement dans le secteur des confiseries.

The Court of First Instance also wrongly required that the trade mark applied for be markedly different from similar marks which might exist in the confectionery sector.


20 Le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en classant les sachets tenant debout en cause parmi les «formes géométriques de base».

The Court of First Instance also erred in law by classifying the stand-up pouches in question as ‘basic geometric shapes’.


Le Tribunal aurait également examiné chaque marque dans son ensemble, en tenant compte, comme il se doit, de chacune de ses composantes, de sa fonction et de sa perception dans l’esprit des consommateurs concernés.

The Court of First Instance also examined each mark as a whole, with due regard to each of its components, its function and the way in which it would be perceived by the relevant consumers.


2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.

2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.




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Date index: 2024-03-17
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