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Traduction de «c-12 ferait perdre » (Français → Anglais) :

l'application des règles habituelles de la responsabilité solidaire compromettrait irrémédiablement la viabilité économique de l'entreprise concernée et ferait perdre toute valeur à ses actifs.

the application of the normal rules of joint and several liability would irretrievably jeopardise its economic viability and cause its assets to lose all their value.


l'application des règles habituelles de la responsabilité solidaire compromettrait irrémédiablement la viabilité économique de l'entreprise concernée et ferait perdre toute valeur à ses actifs.

the application of the normal rules of joint and several liability would irretrievably jeopardise its economic viability and cause its assets to lose all their value.


Il y a actuellement sur le marché mondial des flans de monnaie une offre qui est excédentaire de 30 à 40 p. 100. Si, en entrant sur le marché, la société d'État ne force pas Westaim à se retirer et ne fait pas perdre leur emploi à ses 110 travailleurs, elle pourrait faire un flop monumental, ce qui ferait perdre des millions aux contribuables.

There is currently a 30% to 40% oversupply in the world's coin blanks market. If the entry of the mint into this market does not drive Westaim out of business and put its 110 employees on the unemployment line, it could go spectacularly down in flames and take millions of taxpayers' dollars along with it.


(12) Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures d'application, les États membres devraient agir de façon proportionnée, sans perdre de vue les éventuelles incidences sur la prospérité des parties prenantes et des consommateurs.

(12) In developing and applying enforcement measures, Member States should act proportionally, bearing in mind any impact for stakeholder and consumer welfare.


L’absence d’un accord, même modeste, sur le commerce des services, ferait perdre les bénéfices, en matière de développement, qui résultent des investissements étrangers et du flux mondial de compétences et d’expérience vers les pays en développement.

To lose even a modest deal on services trade would mean foregoing the developmental benefits of foreign investment and the global flow of skills and experience to the developing world.


Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de s ...[+++]

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.


Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de s ...[+++]

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.


(12) L'expérience montre que, malgré l'existence d'un cadre réglementaire approprié, il existe toutefois un risque de perdre le contrôle des sources de haute activité.

(12) Experience shows that, despite the existence of an appropriate regulatory framework, control of high-activity sources may nevertheless be lost.


Au nom du NPD, le député de The Battlefords-Meadow Lake a déclaré que l'abrogation de la LTGO ferait perdre un million de dollars par année aux élévateurs et ferait grimper le coût du transport pour les producteurs.

On behalf of the NDP, the hon. member for The Battlefords-Meadow Lake stated that with the repeal of the WGTA, elevator points would lose $1 million annually in income. The repeal of the WGTA will result in increased transportation costs to producers.


La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».

Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.




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Date index: 2024-07-11
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