Vertaling van "c-103 sont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

vaccin oral vivant atténué contre le choléra, CVD 103-HgR
Cholera live oral vaccine

rhinovirus humain 103
Human rhinovirus 103

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les étudiants l'ont terminé, nous avons dit qu'ils avaient surpassé le Cours 103, et donc, que nous leur créditerions le Cours 103.
When the students finished it, we said they did more than Course 103 so we will count Course 103.

Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.
Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (3) and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.

Les éléments qui précèdent motivent le choix de ne pas scinder le contenu de l'initiative en deux instruments juridiques distincts, mais de l'aborder intégralement dans la directive proposée, qui doit donc se fonder à la fois sur l'article 103 du traité et sur son article 114.
For these reasons, the contents of the initiative are not split among separate instruments but are addressed jointly in the proposed Directive, which should thus be based on both Articles 103 and 114 of the Treaty.

Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].
The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].

La directive proposée se fonde donc nécessairement sur l'article 103 du traité.
This means that the proposed Directive must be based on Article 103 of the Treaty.

La petite différence serait comme suit, dans les numéros d'articles qui viennent après les mots « de ce qui suit »: il y aurait donc 93(1), 103.05(2), puis le 103.07(6) serait remplacé par 103.07(2)b).
The slight difference should read as follows, in the numbers below, after the word “following:”, “subsection 93(1), 103.05(2)”, and here we would change “103.07(6)” to “103.07(2)(b)”.

Vous supprimez donc la mention et du paragraphe 103.05 et du paragraphe 103.07?
So you're deleting both the “103.05” and “103.07”?

Les deux décisions concernant le projet de loi C-103 sont donc toujours pertinentes, et la décision du Sénat concernant le projet de loi C-10 ne l'est pas.
Therefore the two rulings for Bill C-103 are still relevant and the Senate ruling for Bill C-10 is not.

Ainsi qu’il avait déjà été précisé au considérant 103 du règlement provisoire, il est donc conclu que ces importations n’ont pas brisé le lien de causalité.
Therefore, it is concluded that these imports did not break the causal link as set out in recital 103 of the provisional Regulation.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 314.] Le vice-président: Les motions nos 112, 64, 111, 103 sont donc adoptées.
[Editor's Note: See list under Division No. 314. ] The Deputy Speaker: I declare Motions Nos. 112, 64, 111 and 103 carried.