Vertaling van "c-10 a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]
Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]

groupe des Dix [ G-10 ]
Group of Ten [ G-10 ]

paraplégie spastique autosomique dominante type 10
Autosomal dominant spastic paraplegia type 10

trisomie partielle du chromosome 10
Duplication of chromosome 10

trisomie 10
Trisomy 10 (disorder)

Définition: Démence survenant dans le contexte d'une dégénérescence cérébrale étendue. La maladie est transmise par un gène autosomique dominant unique. Les symptômes apparaissent typiquement dans la troisième et la quatrième décennies. L'évolution est lentement progressive, aboutissant habituellement à la mort en 10 à 15 années. | Démence de la chorée de Huntington
Definition: A dementia occurring as part of a widespread degeneration of the brain. The disorder is transmitted by a single autosomal dominant gene. Symptoms typically emerge in the third and fourth decade. Progression is slow, leading to death usually within 10 to 15 years. | Dementia in Huntington's chorea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avantage découlant de la mesure est donc le plus faible des montants résultant des deux calculs suivants: a) 10 % du capital de l'année durant laquelle celui-ci était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le montant total des primes déjà acquittées; et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le montant total des primes déjà acquittées.
The advantage obtained by the measure is hence the lower amount resulting from the following two calculations: (a) 10 % of the capital of the year with the lowest capital in the period from 10 October 2008 until 8 December 2011 minus the total amount of fees already paid; and (b) 10 % of the lowest number of shareholders in the period of 10 October 2008 until 8 December 2011 multiplied by the average share of capital per shareholder of the same year minus the total amount of fees already paid.

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 en conséquence.
Annex I to Regulation (EU) No 10/2011 should therefore be amended accordingly.

10. souligne que le peuple libyen a fait la révolution et joue un rôle moteur; estime donc que l'Union européenne, au même titre que les autres acteurs régionaux, tels que la Ligue arabe et l'Union africaine, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Libye à mettre en place des institutions démocratiques, à assurer le désarmement, la démobilisation, la reconstruction et la réforme du secteur de la sécurité, et notamment des forces professionnelles de police, à préparer des élections libres et équitables, à organiser le système judiciaire et à réaliser l'état de droit et mettre en œuvre une gestion responsable des affaires publiques; souligne que le rôle que doivent jouer les Nations unies dans ce processus est irremplaçable et compte donc sur l'ensemble des acteurs internationaux pour soutenir l'effort des Nations unies;
10. Emphasises that the Libyan people made the revolution and lead the way forward; therefore, the EU as much as other regional actors, such as the Arab League and the African Union, must do everything they can to help Libya build democratic institutions, ensure disarmament, demobilisation, rehabilitation and security sector reform, including professional police forces, prepare free and fair elections, build the justice system and deliver the rule of law and accountable governance; underlines that as the role to be played by the UN in this process is irreplaceable, the EP expects all international actors to support the UN in this endeavour;

10. souligne que le peuple libyen a fait la révolution et joue un rôle moteur; estime donc que l'Union européenne, au même titre que les autres acteurs régionaux, tels que la Ligue arabe et l'Union africaine, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Libye à mettre en place des institutions démocratiques, à assurer le désarmement, la démobilisation, la reconstruction et la réforme du secteur de la sécurité, et notamment des forces professionnelles de police, à préparer des élections libres et équitables, à organiser le système judiciaire et à réaliser l'état de droit et la gestion responsable des affaires publiques; souligne que le rôle que doivent jouer les Nations unies dans ce processus est irremplaçable et compte donc sur l'ensemble des acteurs internationaux pour soutenir l'effort des Nations unies;
10. Emphasises that the Libyan people made the revolution and lead the way forward; therefore, the EU as much as other regional actors, such as the Arab League and the African Union, must do everything they can to help Libya build democratic institutions, ensure disarmament, demobilisation, rehabilitation and security sector reform, including professional police forces, prepare free and fair elections, build the justice system and deliver the rule of law and accountable governance; underlines that as the role to be played by the UN in this process is irreplaceable, the EP expects all international actors to support the UN in this endeavour;

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 10/2011 de manière à y faire apparaître les restrictions portant sur l'utilisation du bisphénol A.
Regulation (EU) No 10/2011 should therefore be amended to reflect the restrictions of use of Bisphenol A.

8. exprime l'espoir que la Cour constitutionnelle biélorusse annulera les résultats de l'élection, pour irrégularités, et que le gouvernement biélorusse permettra donc de procéder à nouveau à l'élection présidentielle 2010, en organisant un scrutin selon des normes approuvées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et avec la présence sur le territoire d'une mission d'observation des élections de l'Union européenne de grande envergure et de longue durée, scrutin dont les résultats jouiront donc d'une reconnaissance internationale et qui restaurera la légitimité démocratique de la fonction de président de Biélorussie, comme l'ont également demandé sept partis de l'opposition le 10 janvier 2011;
8. Expresses hope that the Belarusian Constitutional Court will annul the results of the election on the grounds of irregularities and that the Belarus government therefore allow a rerun of the 2010 Presidential election according to standards approved by the OSCE ODIHR and with the presence on the territory of an extensive long term EU electoral observation mission and whose result will therefore command international recognition and restore democratic legitimacy to the office of the President of Belarus as also demanded by seven opposition parties on 10 January 2011;

(10) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la définition d’un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu’ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l’ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la protection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l’agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté peut donc adopter des mesures en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(10) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish a common framework for the protection of soil, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on nature protection, water protection, food safety, climate change, agriculture and areas of common interest, such as human health protection, the Community may therefore adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(10) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la définition d'un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu'ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l'ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la protection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l'agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté ne peut donc adopter des mesures qu'en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(10) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish a common framework for the protection of soil, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on nature protection, water protection, food safety, climate change, agriculture and areas of common interest, such as human health protection, the Community may therefore adopt measures only in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Elles sont donc complémentaires et il y a donc chevauchement entre l'application des règles de l'article 10 et de l'article 11.
There is therefore complementarity and overlap in the application of Articles 10 and 11.