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Vertaling van "c'était mme mclellan " (Frans → Engels) :

Mme McLellan a dit au comité et je présume qu'elle sait de quoi elle parle que c'était elle qui était responsable des parties 2 à 5 de ce projet de loi et que votre ministre était responsable de la partie 1.

Ms McLellan told the committee and I presume she knows what she is talking about that she has responsibility for Parts 2 to 5 of this bill and that your minister has responsibility for Part 1.


Mme McLellan, à deux reprises, m'a dit que c'était une disposition politique et non juridique.

Ms. McLellan, on two occasions, told me that it was a political provision and not a legal one.


Je voudrais terminer en disant que je suis également d’accord avec les personnes qui estiment que le Conseil doit agir plus rapidement en adoptant, d’une part, la décision-cadre sur les garanties procédurales pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales et, d’autre part, la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, pour laquelle le rapporteur était Mme Roure et qui constitue un autre élément essentiel dans la recherche d’un équilibre approprié parmi les mesures juridiques de ce secteur.

I should like to finish by saying that I also agree with those who say that the Council must act more quickly in adopting, on the one hand, the framework decision on procedural guarantees for suspects and defendants in criminal proceedings and, on the other, the framework decision on data protection in the third pillar, for which the rapporteur was Mrs Roure, a further essential element in striking an appropriate balance in the legal measures in the sector.


Je voudrais terminer en disant que je suis également d’accord avec les personnes qui estiment que le Conseil doit agir plus rapidement en adoptant, d’une part, la décision-cadre sur les garanties procédurales pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales et, d’autre part, la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, pour laquelle le rapporteur était Mme Roure et qui constitue un autre élément essentiel dans la recherche d’un équilibre approprié parmi les mesures juridiques de ce secteur.

I should like to finish by saying that I also agree with those who say that the Council must act more quickly in adopting, on the one hand, the framework decision on procedural guarantees for suspects and defendants in criminal proceedings and, on the other, the framework decision on data protection in the third pillar, for which the rapporteur was Mrs Roure, a further essential element in striking an appropriate balance in the legal measures in the sector.


Mme Lucienne Robillard: Quand je suis arrivée, au mois d'août 1999, je pense que c'était Mme McLellan, mais je devrai vérifier.

Ms. Lucienne Robillard: I took up this position in August 1999 and at that time I believe Ms. McLellan was in charge of the program, but I would have to confirm that.


Ceux-ci ont été adoptés respectivement le 2 décembre 2003 et le 14 janvier 2004; le rapporteur était Mme Christa Prets.

These were adopted on 2 December 2003 and 14 January 2004 respectively and the rapporteur was Mrs Christa Prets.


La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.

The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.


La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.

The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.


En fait, on a directement demandé à la ministre, Mme McLellan, si cette loi serait habilitante, et elle a maintenu à plusieurs reprises que le tout était conforme au droit.

In fact, Minister McLellan, having had the question put to her directly — " Is this enabling legislation?" — continued to restate that it was in conformity.


Vous avez entendu hier la ministre de la Justice, Mme McLellan, qui vous a dit que ce projet de loi était différent du projet de loi C-36 parce qu'il s'attaquait à l'appât du gain.

Yesterday you heard the Minister of Justice McLellan talk about the fact that this bill is different from Bill C-36 because it is meant to deal with the profit motive.




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Date index: 2022-03-02
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