Traduction de «c'était acceptable étant » (Français → Anglais) :

D'après le producteur-exportateur, cette modification a été apportée en dépit du fait que la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête ayant conduit à l'institution du droit.
According to the exporting producer this change was made despite the Commission considering a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation that lead to the imposition of the duty.

En ce qui concerne l'observation selon laquelle la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête, la Commission a constaté que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.
Concerning the comment that the Commission considered a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation, the Commission noted that ultimately that solution was rejected.

La décision prise en 2007 de réduire l’intervention pour le maïs était nécessaire étant donné que cette dernière était utilisée à des fins contraires à son objectif premier, à savoir servir de filet de sécurité, ce qui pouvait entraîner une perte relative de compétitivité pour l’orge et éventuellement le blé tendre et faire courir le risque d’une augmentation des stocks publics de ces céréales.
The 2007 decision to reduce maize intervention was necessary because intervention was used contrary to its primary safety net goal. This may lead to a relative loss of competitiveness for barley and possibly soft wheat, and may trigger the risk of increasing public stocks for these cereals.

La Cour a néanmoins considéré que la décision de la Commission d'adopter une mise en oeuvre décentralisée était judicieuse étant donné le nombre élevé de projets à financer.
Nevertheless, the Court also concluded that the Commission’s decision to apply decentralised implementation was correct given the likely large number of projects to be financed.

Il n'y a pas d'organisme conservateur secret dont les membres affirment qu'on peut attaquer le chef de l'opposition officielle de façon hautement personnelle, de façon partisane et personnelle, et que c'est acceptable, car ils ont décidé que c'était acceptable, étant donné qu'ils établissent les règles, puisqu'ils sont conservateurs, et qu'ils peuvent donc faire ce qu'ils veulent.
You don't have a secretive Conservative body saying that you can attack the leader of the official opposition in an intensely personal way, in a partisan and personal way, and that's okay, because “we've decided it's okay because we set the rules because we're Conservatives and we can do whatever we want”.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Bref, il avait un pouvoir décisionnel, mais je trouvais que c'était acceptable, étant donné qu'il s'agissait d'un projet de société.
In short, he had decision-making power, but I felt that was acceptable since it was a social project.

Cependant, étant donné le travail qu'ils devaient faire au niveau de l'administration des contrats en tant qu'agences de publicité, un document afin de s'assurer que le travail était effectué, faire le suivi afin de s'assurer de l'optimisation des ressources, etc., vous estimez que cela était acceptable parce que c'était là le processus habituel?
But because of the work they were expected to do in the administration of the contracts as an advertising agency, a record to engage others to ensure that the work was done, to do the follow-up to ensure that there was value for money and so on, you felt that was okay because that was the way the process worked?

Cependant, nous sommes un certain nombre à ne pas l'accepter. Étant donné que le gouvernement doit examiner ce rapport en détail, je demande au leader du gouvernement au Sénat de s'assurer que ses collègues comprennent bien que cette recommandation n'était pas unanime.
In view of the fact that the government will be considering this report very carefully, I ask the Leader of the Government in the Senate if he will ensure that his colleagues realize that this recommendation was not unanimous.

Étant donné qu'il a appuyé l'amendement du sénateur MacEachen dans le temps pour exempter la TPS de tout ce qui était écrit, étant donné qu'il aurait appuyé le projet du sénateur Frith qui aurait exempté tout ce qui était écrit de la TPS, étant donné que le projet de loi présenté par le sénateur Di Nino est mot à mot ce que le sénateur Frith avait présenté dans le temps, peut-il nous expliquer pourquoi il a changé si rapidement d'idée et avec très peu d'explications acceptables?
In view of the fact that he supported the amendment put forward by Senator MacEachen some time ago to exempt all reading material from the GST, in view of the fact that he would have supported the proposal made by Senator Frith to exempt all reading material from the GST, in view of the fact that the bill put forward by Senator Di Nino is word for word what Senator Frith had put forward some time ago, can he explain why he changed his mind so quickly and with so few satisfactory explanations?