Traduction de «c'étaient vos propositions » (Français → Anglais) :

La proposition attribue une nouvelle mission à Europol, en lui assignant des tâches, qu'elle étend quelque peu, en matière de formation des agents des services répressifs, et qui étaient jusqu'ici dévolues au CEPOL.
The proposal introduces a new task for Europol, incorporating and broadening to some extent the tasks related to training of law enforcement officials currently executed by CEPOL.

Les estimations du produit intérieur brut (ci-après dénommé le «PIB») utilisées pour déterminer les enveloppes nationales étaient fondées sur les statistiques publiées en avril 2005, comme précisé au point 41 de la proposition finale de la présidence concernant les perspectives financières 2007-2013, jointe aux conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005.
The estimates of Gross Domestic Product (hereinafter "GDP") used to establish the national envelopes were based on the statistics published in April 2005 as specified in Point 41 of the final Presidency proposal on the Financial Perspective 2007-2013 attached to the European Council conclusions adopted in its meeting of 15-16 December 2005.

Certaines parties intéressées ont soulevé des objections sur l’échantillonnage des producteurs de l’Union, en affirmant que: i) l’échantillon provisoire ne comportait que certaines entités juridiques issues de groupes de sociétés liées au lieu d’inclure toutes les personnes morales constituant l’entité économique à part entière qui fabrique le produit en question; et que ii) la proposition incorporait une société ayant récemment fonctionné à perte, alors que les producteurs de l’Union étaient prospères durant cette période. Par ailleurs, il a été allégué que ces pertes n’étaient pas liées au produit concerné.
Certain interested parties raised objections concerning the sampling of Union producers. They claimed that: (i) the provisional sample included only certain legal entities pertaining to groups of related companies rather than all legal entities making up the full economic entity producing the product at issue; and (ii) the proposal included a company that has been recently operating at a loss, whereas the Union producers were thriving during that period.

La Commission publie un appel à propositions en automne de chaque année (en 2009, la publication a eu lieu le 9 septembre et les propositions étaient à soumettre pour le 31 octobre).
The Commission publishes a call for proposals in autumn each year (in 2009, publication took place on 9 September and proposals were to be submitted by 31 October).

Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.
Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.

Ce paquet législatif se composait au départ de deux propositions distinctes: d’une part, une proposition de règlement portant création de l’agence, et, d’autre part, une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement des tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE. La proposition de règlement couvrait les systèmes SIS II, VIS et EURODAC dans la mesure où ils étaient régis par le traité CE.
The legislative package initially consisted of two proposals: A proposal for a Regulation establishing the Agency, and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this Regulation tasks regarding the operational management of SIS II and VIS in application of Title VI of the EU Treaty. The proposed Regulation covered the SIS II, VIS and EURODAC to the extent they were governed by the EC Treaty.

Ces propositions ont été soumises à une évaluation scrupuleuse qui a abouti à l’identification d’environ 100 propositions qui constituent réellement de nouvelles initiatives législatives et qui ont été analysées de manière approfondie afin de déterminer si elles étaient susceptibles d’avoir des effets adverses sur la compétitivité ou des effets économiques plus larges.
These were subjected to a careful assessment which lead to the identification of about 100 proposals that constitute truly new legislative initiatives and that were further evaluated for possible adverse effects on competitiveness and broader economic effects. The rest consist of proposals that are likely to have limited or no impact on competitiveness.

* les propositions concernant les enfants et les adolescents sont en recul (28 % en 2001 contre 35 % en 2000), ce qui résulte probablement de deux facteurs: i) l'appel de 2001 donnait la possibilité de soumettre des propositions spécifiques sur des sujets liés à l'exploitation sexuelle des mineurs et à la pédophilie au titre de la ligne budgétaire B5-804, ii) de nombreux organismes étaient sans doute absorbés dans la préparation du deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, organisé à Yokohama en décembre 2001, et de la session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants, prévue à l'origine pour septembre 2001, ce qui ne leur laissait guère de temps pour préparer et soumettre de nouvelles propositions.
* There is a decrease in the number of proposals concerning children and young people (28% compared to 35% in 2000). This can be understood by two factors: i) the call gave the possibility to specifically submit proposals for topics related to child sexual exploitation and paedophilia under the B5-804 budget line and ii) probably quite a number of organisations were busy preparing for both the "2nd World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children" in Yokohama in December 2001 and for the postponed UN Special Session on Children scheduled for September 2001, leaving them little time to prepare and submit new proposals.