Vertaling van "c'est-à-dire l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

ouï-dire composé | ouï-dire double | ouï-dire multiple
double hearsay double hearsay | hearsay upon hearsay | hearsay within hearsay | totem pole hearsay

entente illicite
unlawful agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

L’importance de la politique de la concurrence a été rappelée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de 2016: «Des règles équitables, cela veut aussi dire qu’en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
The President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, highlighted the importance of competition policy in his 2016 State of the Union address, stating that: ‘A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

Des règles équitables, cela veut aussi dire qu'en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

Elle vise également à accroître l’efficacité des programmes de clémence (c'est-à-dire des cas dans lesquels les entreprises qui avouent avoir été impliquées dans une entente ou avoir abusé d’une position dominante sur le marché paient une amende réduite ou bénéficient d’une immunité).
It also seeks to make leniency programmes more efficient (i.e. cases where firms that admit their involvement in a cartel or abuses of dominant market positions pay a reduced fine or are given immunity).

Il est rappelé qu’il a été conclu, sur la base des informations disponibles, que l’éventuelle incidence de cette entente sur la situation économique de l’industrie communautaire durant la période d’enquête, c’est-à-dire en 2007, avait été négligeable.
It is recalled that, based on information available, it was found that the impact, if any, of this cartel on the economic situation of the Community industry during the IP, i.e. the year 2007, was negligible.

En cas d'accord de licence entre concurrents, le fait que les parties n'exploitent pas la technologie concédée peut vouloir dire que l'accord constitue une entente déguisée.
In the case of licensing between competitors, the fact that the parties do not exploit the licensed technology may be an indication that the arrangement is a disguised cartel.

Les accords d'achat groupé restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des achats groupés, mais qu'ils sont utilisés pour parvenir à une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés.
Joint purchasing arrangements restrict competition by object if they do not truly concern joint purchasing, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation.

Les accords de RD restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des activités conjointes de RD mais qu'ils sont utilisés pour s'engager dans une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés. Cependant, un accord de RD qui inclurait l'exploitation en commun des éventuels résultats à venir ne serait pas nécessairement restrictif pour la concurrence.
RD agreements restrict competition by object if they do not truly concern joint RD, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation. However, an RD agreement which includes the joint exploitation of possible future results is not necessarily restrictive of competition.