Vertaling van "c'est-à-dire comment celle-ci " (Frans → Engels) :

Les programmes nationaux de réforme, attendus d'ici à avril 2011, devraient indiquer quelles mesures spécifiques seront prises, dans quel délai et, si elles entraînent des dépenses, comment celles-ci seront justifiées.
The National Reform Programmes, which are due by April 2011, should identify what specific steps they will take, by when and if expenditure is involved how this will be accounted for.

Ces effets dépendent dans une large mesure (i) du type de réglementation - c'est-à-dire comment celle-ci affecte les intrants, le processus de production ou le produit fini ; (ii) de la manière dont les entreprises affectées financent les technologies de réduction de la pollution ; et (iii) des structures de marché (élasticité de la demande, degré d'exposition à la concurrence internationale...).
These effects depend to a large extent (i) on the type of regulation (i.e. how this affects the inputs and the production process of the finished product); (ii) on the way in which the company affected can finance pollution-reduction technologies; and (iii) market structures (demand elasticity, level of exposure to international competition...).

Il y aura lieu de préciser notamment comment les DPI ont été créés au sein du groupe ou acquis par le groupe, quelle est l’entité titulaire des DPI, comment celle-ci en est devenue propriétaire, comment ces DPI sont utilisés et quelle valeur ajoutée ils confèrent à l’entreprise.
Information should be provided on how the IPR was created within the group or acquired by the group. It should be made clear which entity now owns the IPR and how it came to do so, how it is utilised and what value it adds to the business.

Les pertes éventuelles des différentes entités du groupe seront soumises aux règles de report (en avant et en arrière) des pertes de l’État dans lequel l'entité concernée a sa résidence fiscale, c'est-à-dire à celles de l’État de résidence pour la société principale (société mère ou siège social) et à celles de l’État d'accueil pour les filiales et établissements stables.
Any losses allocated to the group units will be subject to the carry-forward and carry-back rules of the State of residence of the unit, i.e. the home state for the lead company (parent company or head office) and the host state for subsidiaries and permanent establishments

* Si les points de vue divergent sur l'importance globale de l'évaluation, les répondants s'accordent à dire que celle-ci doit être complète et prendre en compte des critères politiques, sociaux, économiques et environnementaux.
* While there are different views on the overall importance of evaluation, there is a broad consensus that evaluation should be comprehensive and take account of political, social, economic and environmental criteria.

Il est difficile de dire comment l'obligation d'appréciation "par transparence" est mise en oeuvre lorsque les règles de conduite de plus d'un pays entrent en jeu. Trois États membres exigent une information systématique sur la nature du client final de tous les intermédiaires concernés, quel que soit le pays de résidence du client.
It is not clear how the "look through" requirement is operated when more than one conduct of business jurisdiction is involved. Three Member States require systematic information about the nature of the end-client by all intermediaries involved, regardless of the country of residence of the client.

L'expérience acquise avec la classification approuvée montrera comment celle-ci pourra être adaptée pour tenir compte des nouveaux systèmes électroniques de fourniture de services d'investissement, et d'une expertise accrue des clients au fur et à mesure qu'ils acquerront eux-mêmes une plus grande expérience en matière de négociation de valeurs mobilières.
Experience with the agreed classification will highlight ways in which it can be adapted to accommodate new electronic-based systems for performance of investment services, and increased sophistication on the part of clients as they accumulate experience in dealing on securities markets.

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans des informations socio-économiques disponibles relatives à la Belgique, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement belge n'a pas finalité de faire face à une telle situation;
As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (b) of the EEC Treaty, there is nothing in the measure to qualify it as a 'project of common European interest' or as one designed 'to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State', the furtherance of which justifies exemption under Article 92 (3) (b) from the prohibition of aids laid down by Article 92 (1). Belgium belongs to the central regions of the Community, whose social and economic problems are not the most serious in the Community, yet where the danger of an escalation of State aid is most immediate and where any State aid is most likely to affect trade between Member States. Available social and economic data on Belgium do not suggest that there is a serious disturbance in the economy of the kind referred to by the Treaty. The Belgian Government's measure was not intended to remedy such a disturbance.