En dépit du libellé assez large de ces dispositions, dans la pratique elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d'autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses.
Despite the rather broad wording of those provisions, in practice they are used essentially to reduce payments for non-compliance with payment deadlines, ceilings and similar "accounting issues" which can readily be detected in the declarations of expenditure.