Traduction de «c'est un slogan obligatoire depuis » (Français → Anglais) :

En Autriche, des rapports sur l’égalité de rémunération sont obligatoires depuis 2013 pour les entreprises comptant plus de 250 salariés et depuis 2014 pour celles comptant plus de 150 salariés.
In Austria equal pay reports are compulsory for companies with more than 250 employees since 2013 and with more than 150 employees since 2014.

[22] En République tchèque, le dépôt électronique des déclarations de TVA est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.
[22] In the Czech Republic, electronic filing of VAT returns is obligatory as of 1 January 2014.

[23] En France, le dépôt électronique des déclarations de TVA est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.
[23] In France, electronic filing of VAT returns is obligatory as of 1 January 2014.

proviennent d'une exploitation située dans une zone de surveillance mais en dehors d'une zone de protection et qui ont fait l'objet d'un test permettant de dégager une probabilité à 95 % de détecter une prévalence de 5 % d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire dans un délai maximal de 7 jours avant l'abattage à l'aide de tests de détection du virus et/ou de tests sérologiques ayant donné des résultats négatifs; et qui ont été abattus dans un établissement désigné n'ayant pas détenu de volailles transformées infectées par l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire depuis leurs derniers nettoyage et désinfection, et qui ont fait l'objet d'examens ante mortem et post mortem et été jugés indemnes de tout signe permettant de suspecter l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire; et toute la viande issue d'animaux dans la zone de protection est soumise à un contrôle officiel et a été identifiée et contrôlée de façon à garantir son exclusion de ce lot;
have been sourced from a holding within a surveillance zone but outside a protection zone and have been tested to give a 95 % probability of detecting a 5 % prevalence of HPNAI infection not more than 7 days prior to slaughter using virus detection tests, and/or serological tests, with negative results; and have been slaughtered in a designated establishment which has not processed poultry infected with HPNAI since last cleaned and disinfected, and have been subjected to ante-mortem and post-mortem examinations and have shown no signs suggestive of HPNAI; and all meat sourced from animals within the protection zone is subject to official control and has been identified and controlled so as to ensure its exclusion from this consignment.

Cependant, les prix du gaz ont fortement augmenté au cours du premier semestre 2008, et la dissociation fonctionnelle des gestionnaires de réseaux de distribution (obligatoire depuis le 1er juillet 2007) n’a pas été appliquée de manière systématique.
However, gas prices increased considerably during the first half of 2008, and the functional unbundling of distribution system operators (compulsory since 1 July 2007) has not been applied systematically.

Les carnets de prélèvements sont devenus obligatoires depuis cette date.
Carnets de prélèvements" (exploitation permits) have been compulsory since then.

considérant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas et dans certaines régions de France, la brucellose (Br. melitensis) est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater qu'ils respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1b);
Whereas, in the United Kingdom, Ireland, the Netherlands, Belgium, Luxembourg, the Federal Republic of Germany and certain regions in France, brucellosis (B. melitensis) has been a notifiable disease for at least five years; whereas no case has been confirmed officially there for at least five years and vaccination has been banned there for at least three years; whereas it should therefore be put on record that they comply with the conditions laid down in Annex A, Chapter 1.II (1) (b);

iii) la brucellose ovine ou caprine est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans;
ii(i) ovine or caprine brucellosis is a disease that has been compulsorily notifiable for at least five years;