Traduction de «c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-18, qui vise à leur donner le pouvoir d'appliquer nos lois, est un bon projet de loi que nous appuyons.
I feel that Bill C-18 which gives them power to enforce our laws is a good bill and we are in support of this bill.

Si ce comité avait été saisi du projet de loi C-66 à un autre moment, nous nous serions attardés sur les parties du projet de loi que nous appuyons ainsi que sur celles qui, d'après nous, pourraient être améliorées.
If Bill C-66 had come before this committee at another time, we would have focused on those areas of the bill that we support as well as those where we believe improvements could be made.

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.
I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements to and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; improvements to the policy framework for publicly funded passenger rail services; a public interest review process for mergers and acquisitions of all federally regulated transportation services; a provision allowing the Canadian Transportation Agency to address railway noise complaints, and I will come back to that as it is one aspect of the bill that we strongly support; legislative framework to consolidate the current powers of VIA Rail Canada; a reduction in the number of members of the Canadian Transportation Agency; and the integration of the air travel complaints function into its normal business.

C'est très bien et c'est quelque chose que nous appuyons tous (1705) À mon avis, le projet de loi C-15B inquiète vivement un certain nombre de secteurs.
That is good and is something we all support (1705) I would suggest that Bill C-15B is causing great concern for a number of industries.

En l’occurrence, je dois dire que, pour mon pays - l’Autriche -, les avantages de la directive l’emportent sur les points négatifs, d’autant plus que nous avons mis en œuvre le 1er septembre 2002 une nouvelle loi sur les marchés publics élaborée sur le modèle de la directive et du projet de directive.
This is a case in which I have to say that, for my own country, Austria, the advantages of this directive outweigh its disadvantages, not least because, on 1 September 2002, we implemented a new procurement law which owes much to the directive and to the draft directive.

Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée.
I would point out that Parliament agrees with the Commission on this point: in the sitting of 15 November 2001, with a procedure without debate, we adopted a recommendation on criminal penalties and Community acts, point 6 of which, to be precise, called upon the Council not to undertake any action concerning criminal law in the field of the environment before the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.

À mon point de vue, le projet de loi dont nous appuyons le principe, comme je vous l'ai mentionné précédemment, contient quand même certaines restrictions qu'il ne précise pas, ce que le Bloc québécois a demandé à plusieurs occasions.
In my opinion, the bill-and we support it in principle, as I said-contains certain restrictions that are not spelled out as the Bloc Quebecois has requested on a number of occasions.