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Traduction de «c'est si elles étaient autorisées » (Français → Anglais) :

Si elles étaient autorisées à exercer une concurrence, serait-elle de l'envergure que souhaitent la plupart des gens?

If they were allowed to just compete, would that provide the competition most people are looking for?


Le sénateur Austin: Pensez-vous que s'il y avait deux banques dans ce pays jouissant d'environ 70 p. 100 des dépôts de détail, cela ferait une différence sur le plan de votre compétitivité si elles étaient autorisées à vendre du crédit-bail automobile?

Senator Austin: Do you think that if there were two banks in the country that had approximately 70 per cent of the retail deposit business in the country, it would make any difference to the competitiveness of your position if they were allowed to participate in light vehicle leasing?


Ce qui ne serait pas juste, c'est si elles étaient autorisées à vendre de l'assurance dans leurs succursales, parce que, comme je l'ai dit dans mon rapport, le consommateur ressentira une pression implicite.

But it's not fair if they're allowed to sell insurance in their branches, because, as I said in my report, the consumer will feel an implied pressure.


Les discussions sur les décisions du Président touchant les questions d’ordre n’ont jamais été pratique courante, mais elles étaient autorisées jusqu’en 1965; le député qui s’opposait à une décision du Président pouvait la porter immédiatement en appel devant la Chambre.

While it has never been the practice to debate Speakers’ rulings on matters of order, it was possible until 1965 for any Member who disagreed with a Speaker’s decision to appeal it immediately to the House.


Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à ...[+++]

First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.


Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.

The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.


Dans l'exemple d'ARCO, les coopératives financières avaient été autorisées à adhérer au régime de garantie des coopératives alors qu'elles étaient déjà insolvables, et elles sont finalement entrées en liquidation peu de temps après.

In the example of ARCO, financial cooperatives had been allowed to enter into the cooperative guarantee scheme when they were already insolvent, only to enter into liquidation shortly thereafter.


À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nat ...[+++]

In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substa ...[+++]


Bien que les travaux sur l'ACCIS pourraient être facilités si toutes les entreprises, dans tous les États membres, étaient autorisées à recourir aux IAS/IFRS et si, partant, il existait un point de départ unique pour l'ensemble d'entre elles, la Commission prend acte du fait que tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Although work on the CCCTB might be more straightforward if all companies, in all Member States, were permitted to use IAS/IFRS and therefore there were a single starting point for all companies, the Commission accepts that currently this is not the case.


M. Ghislain Lebel : Et elles étaient autorisées par vous, même si l'intermédiaire avait été planté là?

Mr. Ghislain Lebel: And they were authorized by you, even though the middleman had been put there?




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c'est si elles étaient autorisées ->

Date index: 2023-09-16
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