La proposition de règlement relatif aux conditions d’accès au réseau pour le commerce transfrontalier d’électricité a pour objet d’encourager ce commerce et d’apporter une solution à un fait inacceptable, comme l’ont signalé plusieurs intervenants et le rapporteur, M. Mombaur, à savoir qu’il y existe quinze marchés différents pour l’électricité.
The proposed regulation on the conditions for access to the network for the cross-border trade in electricity is intended to promote cross-border trade and overcome an unacceptable situation, as indicated by several speakers and the rapporteur, Mr Mombaur, which is that there are 15 different electricity markets.