Ce
lles-ci dictent que lorsqu'un financement global est octroyé, soit à l'échelle internationale soit dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale, il n'est pas nécessaire de réaliser une évaluation au moment du transfert de fonds si
l'on ne connaît pas encore les pr
ojets précis qui en bénéficieront, mais il faut sans faute prévoir dans la planification la tenue d'une évaluation dès qu'on aura les détails essentiels (1645) Le président: Voulez-vous dire que l'amendement
...[+++] de M. Bigras n'est pas au bon endroit?
They say that when those block funding arrangements take place, either internationally or through a federal-provincial agreement, an assessment doesn't have to be done at the time the money is transferred, if you don't know what particular projects are, but provision has to be made in the planning process to ensure that an assessment is conducted once you do know what the essential details are (1645) The Chair: Are you suggesting that Mr. Bigras' amendment is in the wrong place?