Traduction de «bénéficier équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
he who seeks equity must do equity

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets acceptés en 2000, y compris les projets d'assistance technique, ont été répartis équitablement entre les secteurs environnement et transports : 39 projets environnementaux se sont vus attribuer 46 % du budget 2000 et 36 projets liés aux transports ont bénéficié de 53 % du budget 2000.
The projects accepted in 2000, including the technical assistance projects, were divided fairly evenly between the environmental and transport sectors: 39 environmental projects received over 46 % of the 2000 budget, and 36 transport projects received over 53 % of the 2000 budget.

Cette mesure expirera dans cinq ans, mais avant qu'elle n'expire, le budget laisse entendre qu'une analyse sera faite pour déterminer si elle s'est traduite par une croissance des dons et si l'ensemble du secteur caritatif en a bénéficié équitablement.
That measure will expire in five years, but before it expires there is an express desire in the budget that there be an analysis of whether or not that measure resulted in increased gifts, and whether or not the increased giving was equitable and spread equally across the whole of the charitable sector.

F. considérant que les avantages et les perspectives d'un renforcement des relations entre l'Union européenne et le Canada devraient bénéficier équitablement à toutes les catégories des populations européenne et canadienne eu égard à leurs conditions de vie et à leurs besoins; considérant qu'il convient de reconnaître que l'Union européenne et le Canada ont des situations économiques et industrielles différentes et qu'il est nécessaire de veiller à une utilisation durable et responsable des ressources;
F. whereas the benefits and opportunities of intensified EU-Canada relations should be equally distributed among all sections of both the European and Canadian population according to their living conditions and requirements; whereas the different economic and industrial conditions of both the EU and Canada should be recognised and whereas respect for a sustainable and responsible use of resources needs to be guaranteed;

Cette politique traite également de la mesure dans laquelle la recherche achetée par l'intermédiaire du compte de frais de recherche peut bénéficier aux portefeuilles des clients, y compris en tenant compte, lorsqu'il y a lieu, des stratégies d'investissement applicables aux différents types de portefeuilles et de l'approche poursuivie par l'entreprise pour imputer équitablement ces coûts sur les portefeuilles des différents clients.
It shall also address the extent to which research purchased through the research payment account may benefit clients' portfolios, including, where relevant, by taking into account investment strategies applicable to various types of portfolios, and the approach the firm will take to allocate such costs fairly to the various clients' portfolios.

Il ne fait aucun doute que l'éducation aide les gens à participer pleinement à la prospérité continue du Canada et à en bénéficier équitablement.
There is no doubt that education contributes to an individual's ability to share equally in, and contribute fully to, Canada's ongoing prosperity.

32. insiste pour que les financements des programmes intégrés régionaux (PIR) bénéficient équitablement à tous les pays ou régions ACP, indépendamment de la position des États sur le choix final de prendre part ou non aux APE; s'élève contre toute forme de conditionnalité liée à la participation à un APE dans l'attribution des crédits PIR;
32. Insists that funding from integrated regional programmes should benefit all ACP countries or regions equitably, irrespective of the states' final decision on whether or not to take part in the EPAs; protests against all forms of conditionality linked to participation in an EPA in the allocation of integrated regional programme funds;

R. considérant que l'article 13 du traité sur l'Union européenne est limité à l'action intergouvernementale et qu'il existe un urgent besoin de fixer des engagements contraignants pour que tous les programmes et politiques communautaires soient conçus de manière que les personnes handicapées y participent et en bénéficient équitablement;
R. whereas Article 13 of the Treaty on the European Union is restricted to intergovernmental action and whereas there is a pressing need to establish binding commitments so that all EU programmes and policies ensure equal participation by and benefit to people with disabilities,

Bien que ces débats aient abouti à une ouverture équitablement large des secteurs publics aux ressortissants de l'Union européenne [116] dans les États membres, les travailleurs migrants ne sont toujours pas assurés de pouvoir bénéficier des principes dérivés de la jurisprudence de la Cour.
Although these developments have led to a fairly wide opening of the public sectors to EU nationals [116]in the Member States, the benefit of the principles derived from the Court's jurisprudence is not yet always guaranteed to migrant workers.