Vertaling van "bénéficier d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

pays bénéficiant d'envois de fonds
remittance recipient

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 10 CE, en liaison avec le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, interprétée en ce sens que, pour l’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, ne sont pas prises en compte les périodes de travail accomplies en qualité d’agent contractuel au sein d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre et ne sont pas assimilées à des journées de travail les journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, alors que les journées de chômage indemnisées en vertu de la réglementation dudit État membre bénéficient d’une telle assimilation.
Article 10 EC, in conjunction with the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities established by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council of 29 February 1968 laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities and instituting special measures temporarily applicable to officials of the Commission, as amended by Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004, precludes legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which is interpreted as meaning that, in relation to eligibility for unemployment benefit, periods of work completed as a member of the contract staff in an institution of the European Union established in that Member State are not taken into account and days of unemployment which have given rise to payment of an unemployment allowance pursuant to the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities are not treated as working days although days of unemployment for which benefit has been paid under the legislation of that Member State are so treated.

Malheureusement, l'Arménie n'a pas toujours bénéficié d'une telle liberté ni d'une telle indépendance.
Unfortunately, Armenia has not always enjoyed such freedom and independence.

Évidemment, l'expectative peut varier selon les situations, mais l'habitation a toujours bénéficié d'une telle protection et il semble se dégager de la jurisprudence que le corps humain va bénéficier d'une protection encore plus élevée.
Obviously, expectations can vary according to the specific situation, but the home has always benefited from such protection and it seems that jurisprudence is evolving toward giving the human body even greater protection.

Ces règles visent à rétablir la viabilité à long terme des banques, en faisant en sorte que les aides ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir ce résultat sans gaspiller de deniers publics, et en limitant les distorsions de concurrence liées à de telles subventions, qui avantagent les banques concernées par rapport à leurs concurrents n’ayant pas bénéficié d’une telle aide.
These rules are aimed at restoring the long-term viability of banks, ensuring that the aid is limited to the minimum necessary to achieve this result without a waste of taxpayers' money and limiting the distortions of competition brought about by the subsidies, which give aided banks an advantage over their competitors who received no such state aid.

Il n’est donc plus justifié de permettre à ces systèmes de bénéficier d’une exemption en ce qui concerne l’accès à fournir à d’autres prestataires de services de paiement, lorsque d’autres systèmes de paiement ne peuvent pas bénéficier d’une telle exemption.
It is therefore no longer justified to allow these systems to benefit from an exemption with regard to providing access to other payment service providers, where other payment systems cannot benefit from such exemption.

Une liste des États membres ou parties d’États membres bénéficiant d’une telle dérogation devrait être établie dans un acte d’exécution à adopter en vertu du présent règlement.
Member States or parts thereof benefiting from such a derogation should be listed in an implementing act to be adopted pursuant to this Regulation.

Tous les Canadiens, y compris les Premières nations, devraient pouvoir bénéficier d'une telle transparence et d'une telle reddition de comptes; ils le méritent.
This is the same level of transparency and accountability that all Canadians, including First Nations, should expect and deserve.

La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de l'instrument et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union européenne, et sur les demandes en cours visant à bénéficier d'une telle aide.
The Commission shall ensure that the applicants for financial assistance under the Instrument and beneficiaries of such assistance provide it with information about financial assistance received from other sources, including the general budget of the European Union, and about ongoing applications for receiving such assistance.

C'est pourquoi, en accordant des aides aux stations-service qui bénéficient d'une telle clause, le gouvernement néerlandais peut apparaître comme dédommageant, en tout ou en partie, le fournisseur des obligations qui lui incombent en vertu de ladite clause.
Therefore, by granting the aid to service stations with a PMS clause, the Dutch government can be seen as compensating fully or in part the supplier for its obligations under this clause.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard trois mois avant la date prévue à l'article 32, les critères qu'ils ont retenus pour apprécier si un établissement ou une catégorie d'établissements peut bénéficier de dérogations telles que visées au premier alinéa.
Member States shall communicate to the Commission not later than three months before the date specified in Article 32 the criteria which they have adopted to assess whether an establishment or a category of establishments may benefit from derogations as referred to in the first subparagraph.