Vertaling van "bénéficier d’une référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

pays bénéficiant d'envois de fonds
remittance recipient

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le haut niveau de professionnalisme et la diversité des professions dans le sport, combinés à la mobilité croissante à l’intérieur de l’UE, rendent opportune l’inclusion des certifications liées au sport dans les systèmes de certification nationaux, afin qu’elles puissent bénéficier d’une référence au cadre européen des certifications.
The high level of professionalism and diversity of professions in sport, combined with increasing mobility within the EU, underline the relevance of including sport-related qualifications in national qualification systems so that they can take advantage of referencing to the European Qualification Framework (EQF).

Si nous nous trouvions dans un contexte du genre de celui que recommandait le CCST dans son plus récent rapport, ayant essuyé un refus dans le système traditionnel, nous aurions pu utiliser une partie de l'argent qui nous serait versé pour couvrir les frais indirects afin de poursuivre ce que l'on a déterminé comme étant un créneau qui reste à créer dans notre institution et nous aurions pu espérer un jour bénéficier de ces références et de cette crédibilité internationale, et ainsi de suite.
If we had the sort of situation recommended in the ACST's latest report, having been turned down through the traditional system, we could use some of those dollars that are given to us for indirect support to pursue what has been determined to be a niche area that needs to be built in our institution and one of these days will have that track record, will have that international credibility, and so on.

Vous dites que le programme vise ceux dont le revenu a subi une chute brutale, mais si la marge de référence de trois est déjà basse, la baisse de revenu ne va donner à l'agriculteur commercial.Il aurait en règle générale un revenu brut supérieur, mais sa marge de référence atteint un niveau si bas qu'il ne bénéficie que de très peu, voire pas du tout, d'aide.
You can say this program is targeted to those who have a sharp drop in income, but if the three-year reference margin is already low, the drop in income is only going to give that commercial farmer.he would normally have a higher gross, but his reference margin gets so low, he gets little or no support.

Une enveloppe de 200 millions d’EUR a été affectée au financement de programmes sous l’égide du cadre de référence stratégique national, 68 millions d’EUR ont permis de cofinancer le projet « Limassol-Amathus Sewerage and Drainage », un prêt de 130 millions d’EUR a été accordé à la compagnie chypriote d’électricité pour le financement d’une nouvelle unité de production à Vassilikos devant répondre aux besoins urgents en électricité, tandis que des PME ont bénéficié du soutien du Fonds européen d’investissement, la filiale du groupe BEI spécialisée dans le soutien aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l’initiative JEREMIE.
EUR 200 million was for schemes under the National Strategic Reference Framework, EUR 68 million co-financed the Limassol-Amathus Sewerage and Drainage Project, EUR 130 million went to the Electricity Authority of Cyprus for a new production unit at Vassilikos to cater for urgent electricity needs, while SMEs were supported by the European Investment Fund, the EIB subsidiary dedicated to SME support, through the JEREMIE initiative;

La directive prévoit, en se référant à la convention de Genève, que les personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, tel que UNRWA, sont exclues du statut de réfugié.
Referring to the Geneva Convention, the directive provides that persons who are currently receiving protection or assistance from United Nations organs or agencies other than the United Nations High Commissioner for Refugees, such as UNRWA, are excluded from being refugees.

L’État membre demandant à la Commission de bénéficier d’une dérogation en vertu du présent règlement devrait également fournir les références de la décision pertinente du Conseil ou d’un autre acte juridique pertinent dont il ressort que l’État membre peut bénéficier de la dérogation.
The Member State making a request to the Commission to benefit from a derogation under this Regulation should also provide the reference to the relevant Council Decision or other legal act pursuant to which it is eligible to benefit from the derogation.

Lorsque la quantité nationale de référence pour les ventes directes a également été dépassée, le producteur ayant dépassé sa quantité de référence doit également verser une contribution au prélèvement calculé sur le dépassement total de sa quantité de référence et ne peut bénéficier d'aucune réallocation de quantités de référence non utilisées conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003.
Where the national reference quantity for direct sales has also been overrun, producers who have overrun their reference quantity shall also be required to pay a contribution to the levy calculated on the full overrun of their reference quantity and may not benefit from any reallocation of unused reference quantities as provided for in Article 12(1) of Regulation (EC) No 1788/2003.

4. Dans le cas des médicaments vétérinaires relevant de la directive 87/22/CEE qui ont bénéficié de procédures de reconnaissance mutuelle au sens des articles 21, 22 et 32, paragraphe 4, de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues par les articles 36, 37 et 38 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également garantir que tous les effets indésirables graves présumés et les effets indésirables sur l'être humain, survenus dans la Communauté, sont notifiés dans un format et avec une périodicité à convenir avec l'État membre de référence ou une autorité compétente désignée comme État membre de référence, de manière à être accessibles pour l'État membre de référence.
4. In the case of veterinary medicinal products which have been considered within the scope of Directive 87/22/EEC, or which have benefited from the procedures of mutual recognition under Articles 21, 22 and 32(4) of this Directive and veterinary medicinal products for which there has been a referral to the procedures under Articles 36, 37 and 38 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions and human adverse reactions, occurring in the Community, are reported in the format and at intervals to be agreed with the reference Member State or a competent authority designated as reference Member State, in such a way so as to be accessible to the reference Member State.

5. Dans le cas des médicaments relevant de la directive 87/22/CEE ou qui ont bénéficié de procédures de reconnaissance mutuelle prévues par les articles 17 et 18 de la présente directive ou de l'article 28, paragraphe 4, de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues par les articles 32, 33 et 34 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également garantir que toute présomption d'effet indésirable grave survenu dans la Communauté, soit communiquée de manière à être accessible pour l'État membre de référence selon un format et une périodicité à convenir avec l'État membre de référence ou une autorité compétente agissant en qualité d'État membre de référence.
5. In the case of medicinal products which have been considered within the scope of Directive 87/22/EEC, or which have benefited from the procedures of mutual recognition foreseen in Articles 17 and 18 of this Directive, Article 28(4) of this Directive, and medicinal products for which there has been a referral to the procedures foreseen by Articles 32, 33 and 34 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions occurring in the Community are reported in the format and at intervals to be agreed with the reference Member State, or a competent authority acting as the reference Member State, in such a way so as to be accessible to the reference Member State.

Toutefois, il est prévu d'introduire une franchise de 8 %, ce qui signifie qu'une fluctuation de 8 % du prix constaté de référence par rapport au prix prévisionnel de référence (soit un intervalle de +/- 13,4 écus/t) n'aura pas d'incidence sur le niveau de la compensation à l'hectare. - Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire, les producteurs doivent présenter des plans ou des contrats de culture et leurs demandes ne peuvent concerner que des terres arables, y compris les terres en jachère conformément à un programme bénéficiant d'aides publiques, cultivées au cours de la période 1989/90-1990/91.
However a franchise of 8% will apply, whereby the first 8% of fluctuation in the Observed Reference Price relative to the Projected Reference Price (i.e. within a range of +/- 13.04 Ecu/t) will not impact on the level of compensation per hectare - to obtain the benefit of a compensatory payment producers must submit cultivation plans or cultivation contracts and may only apply in respect of arable land, including land fallowed under a publicly funded scheme, cultivated during the period 1989/90 - 1990/91.