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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Dette garantie par une entité publique
Directive qualification
LCRC
OCRC
Pays bénéficiant d'envois de fonds
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
Suspension
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension provisoire d'une procédure

Traduction de «bénéficier d’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


projet apte à bénéficier d'un concours bancaire

bankable project


pays bénéficiant d'envois de fonds

remittance recipient


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, une partie qui a bénéficié d’une procédure gratuite devant une autorité administrative énumérée à l’annexe X devrait, dans l’État membre d’exécution, se voir accorder le bénéfice de l’aide judiciaire la plus favorable ou de l’exemption de frais et dépens la plus large à condition de justifier qu’elle en aurait bénéficié dans l’État membre d’origine.

Similarly, a party who benefited from free proceedings before an administrative authority listed in Annex X should, in the Member State of enforcement, benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses, provided that he shows that he would have so benefited in the Member State of origin.


4. Annexe 6. 4 - Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux S'agissant de l'annexe 6.4, la commission de l'agriculture et du développement durable avait bénéficié de la procédure de coopération renforcée pour l'acte législatif de base.

4. Annex 6. 4 - Directive 2002/32/EC of the European Parliament and of the Council of 7 May 2002 on undesirable substances in animal feed As far as Annex 6.4 is concerned the Committee on Agriculture and Rural Development was attributed enhanced cooperation procedure for the original legal act.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

An applicant, who, in the Member State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedure for enforcement, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

An applicant, who, in the Member State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedure for enforcement, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


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Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance conformément aux dispositions de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires 1 ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedure for enforcement, to benefit from legal aid in accordance with the provisions of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes 1 or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance conformément aux dispositions de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires 1 ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedure for enforcement, to benefit from legal aid in accordance with the provisions of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes 1 or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assistance juridique gratuite au moins équivalente à celle prévue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État requis.

an applicant, who in the State of origin has benefited from free legal assistance, shall be entitled, in any proceedings for recognition or enforcement, to benefit, at least to the same extent, from free legal assistance as provided for by the law of the State addressed under the same circumstances.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 21, 28, 41, 42 et 48, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedures provided for in Articles 21, 28, 41, 42 and 48 to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs and expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.

An applicant who, in the Member State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedure provided for in this Section, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State addressed.


Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 21 à 24, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedures provided for in Articles 22 to 25, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs and expenses provided for by the law of the Member State addressed.


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