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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Directive qualification
LCRC
Montant d'arrimage
Montant d'attente
Montant de retenue des marchandises
Montant en suspens
OADou
OCRC
Ordonnance sur les allégements douaniers
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel

Vertaling van "bénéficier d’un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


montant d'attente | montant en suspens

suspense amount | suspense


montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises

cargo control post


Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]

FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. constate que, selon les estimations, un nombre limité de participants pourra bénéficier d'un montant maximal de 5 200 EUR au titre du dispositif de valorisation de l'entreprenariat; observe que ce montant estimatif résulte de la somme de différentes mesures d'aide;

5. Notes that it is estimated that a limited number of participants may receive an estimated amount of up to EUR 5 200 under the measure to promote entrepreneurship; points out that this estimated amount is made up of several amounts from different support measures;


M. Larry Berg: Il pourrait être financé par les compagnies aériennes ou encore bénéficier d'un montant approprié de crédits gouvernementaux à cette fin.

Mr. Larry Berg: It could either be funded through the airlines or some proportion of government funding would be appropriate.


4. constate que, selon les estimations, un nombre limité de participants pourra bénéficier d'un montant maximal de 5 200 EUR au titre du dispositif de valorisation de l'entreprenariat; observe que ce montant estimatif résulte de la somme de différentes mesures d'aide;

4. Notes that it is estimated that a limited number of participants may receive an estimated amount of up to 5200 Euros under the measure to promote entrepreneurship; points out that this estimated amount is made up of several amounts from different support measures;


(6) Afin de laisser aux programmes opérationnels suffisamment de temps pour bénéficier d'allocations supplémentaires du FSE, il est également nécessaire de prolonger le délai pour les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels qui doivent bénéficier des nouveaux montants prévus à l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006.

(6) In order to provide for sufficient time for the operational programmes to benefit from additional ESF allocations, it is also necessary to extend the deadline for the budget commitments in respect of the operational programmes that are to benefit from the new amounts provided for in Annex II to Regulation (EC) No 1083/2006.


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208. se félicite que, pour le FSE, la ligne relative à l'assistance technique opérationnelle bénéficie d'un montant supplémentaire de 3 250 000 EUR en vue de mobiliser des compétences spécifiques et de soutenir directement la mise en œuvre d'un programme opérationnel du FSE en Grèce;

208. Welcomes the fact that for the ESF, an amount of EUR 3,25 million was added to the Operational Technical Assistance line in order to mobilise specific expertise and directly support the implementation of a Greek ESF Operational Programme;


204. se félicite que, pour le FSE, la ligne relative à l'assistance technique opérationnelle bénéficie d'un montant supplémentaire de 3 250 000 EUR en vue de mobiliser des compétences spécifiques et de soutenir directement la mise en œuvre d'un programme opérationnel du FSE en Grèce;

204. Welcomes the fact that for the ESF, an amount of EUR 3,25 million was added to the Operational Technical Assistance line in order to mobilise specific expertise and directly support the implementation of a Greek ESF Operational Programme;


En avril, je vous ai parlé des investissements de Santé Canada dans trois initiatives clés relatives aux RHS, à savoir: premièrement, la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé, qui bénéficie d'un montant annuel de 20 millions de dollars; deuxièmement, l'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger, qui reçoit un montant annuel de 18 millions de dollars; troisièmement, l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone, d'une durée de cinq ans, qui bénéficie d'un montan ...[+++]

In April, I talked about Health Canada's investments in three key HHR initiatives: first, the pan-Canadian health human resource strategy, which is funded at $20 million per year; second, the internationally educated health professionals initiative, with funding annually of $18 million; and third, the aboriginal health human resources initiative, which is a five-year initiative with total funding of $100 million.


Ménard: En ce qui concerne le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) administré par le ministère de l'Industrie, a) quelles sont les compagnies qui se sont vues accorder de l'aide financière depuis le 1er janvier 1994, b) de quel type d'aide (subventions, prêts remboursables avec ou sans redevances, avantages fiscaux) ces compagnies ont-elles pu bénéficier, c) quels montants d'argent ont été engagés par compagnie pour les aider, d) à quels critères les compagnies bénéficaires d'aide ont-elles répondu face aux exigences gouvernementales favorisant la reconversion militaire de ces entre ...[+++]

Ménard: With regard to the Defence Industry Productivity Program (DIPP) administered by the Department of Industry, (a) which companies have been awarded financial assistance since January 1, 1994, (b) what type of financial assistance (grants, repayable loans with or without royalties, tax benefits) did these companies receive, (c) what was the amount of financial assistance that each company received, and (d) what criteria did the companies receiving assistance have to meet in connection with government requirements promoting defence conversion?


Si cette personne est admissible au crédit d'impôt pour handicapé, elle peut bénéficier d'un montant additionnel de 250 $ qui vient s'ajouter aux montants dont peuvent bénéficier un célibataire ou un couple.

If he or she qualifies for the disability tax credit, there is a possibility of another $250 on top of either those single or couple amounts.


La famille intacte dont les deux conjoints travaillent bénéficie de deux montants personnels à titre de crédits d'impôt non remboursables et de la prestation fiscale pour enfants, dans la mesure où elle l'obtient pour son enfant.

The intact family where both spouses are working gets two personal amounts in non-refundable tax credits and the child tax benefit, to the extent they get it for their child.


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