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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficier d'un avantage
Bénéficier de l'avantage
Bénéficier à
Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
LCRC
OCRC
Obtenir un avantage
Pays bénéficiant d'envois de fonds
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
Se réaliser à l'avantage de quelqu'un

Vertaling van "bénéficier d’un avantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bénéficier d'un avantage | obtenir un avantage

to gain an advantage


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities




personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


projet apte à bénéficier d'un concours bancaire

bankable project


pays bénéficiant d'envois de fonds

remittance recipient


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]


bénéficier à | se réaliser à l'avantage de quelqu'un

enure to the benefit of
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si ces dispositions réduisent l'avantage accordé à l'exploitant sélectionné au minimum nécessaire pour garantir le fonctionnement des infrastructures, on ne saurait cependant exclure que l'opérateur de cette nouvelle arène bénéficie d'un avantage.

While these arrangements minimise the advantage to the selected operator to the minimum necessary to ensure operation of the infrastructure, an advantage to the operator of this new arena cannot be excluded.


Il convient de définir les conditions auxquelles les organismes publics d'assurance peuvent opérer lorsqu'ils bénéficient de tels avantages par rapport aux organismes privés d'assurance, afin de veiller à ce qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État.

It is necessary to define the conditions under which state insurers can operate if they have such advantages compared to private credit insurers, in order to ensure they do not benefit from state aid.


Cette réforme s’avère aussi nécessaire pour les agriculteurs. Ils doivent pouvoir économiser leur temps et leur argent et avoir accès aux avantages du système de conditionnalité et des paiements directs. Ils doivent aussi pouvoir bénéficier de certains avantages du développement rural et des méthodes d’identification des bêtes d’élevage.

This reform is also necessary for the agricultural sector, to allow farmers to save time and money, and to have access to the benefits under the system of conditionality and direct payments, as well as with regard to some aspects of rural development and methods of identification for reared animals.


13. souligne qu'il y a lieu de respecter pleinement le principe de réciprocité concernant les investissements si l'on veut que l'interdépendance entre la Russie et l'Union puisse se transformer en un partenariat; observe que les pays tiers profitent largement des avantages d'un marché européen ouvert mais que les investisseurs européens en Russie ne bénéficient pas d'avantage comparables;

13. Emphasises that the reciprocity principle must be fully respected as regards investment if the interdependence between the EU and Russia is to develop into a partnership; notes that third countries benefit to a great extent from Europe's open market, but also that European investors in Russia are not accorded similar advantages;


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13. souligne qu'il y a lieu de respecter pleinement le principe de réciprocité concernant les investissements si l'on veut que l'interdépendance entre la Russie et l'Union puisse se transformer en un partenariat; observe que les pays tiers profitent largement des avantages d'un marché européen ouvert mais que les investisseurs européens en Russie ne bénéficient pas d'avantage comparables;

13. Emphasises that the reciprocity principle must be fully respected as regards investment if the interdependence between the EU and Russia is to develop into a partnership; notes that third countries benefit to a great extent from Europe's open market, but also that European investors in Russia are not accorded similar advantages;


13. souligne qu'il y a lieu de respecter pleinement le principe de réciprocité concernant les investissements si l'on veut que l'interdépendance entre la Russie et l'Union européenne puisse se transformer en un partenariat; observe que les pays tiers profitent largement des avantages d'un marché européen ouvert mais que les investisseurs européens en Russie ne bénéficient pas d'avantage comparables;

13. Emphasises that the reciprocity principle must be fully respected as regards investment if the interdependence between the EU and Russia is to develop into a partnership; notes that third countries benefit to a great extent from Europe's open market, but also that European investors in Russia are not accorded similar advantages;


La Commission considère que l’appréciation au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), de la compatibilité des mesures qui visent à indemniser un ancien monopoleur du coût supplémentaire résultant d’une période lors de laquelle l’entreprise concernée opérait sous un statut monopolistique devra se limiter à examiner si cette dernière a bénéficié ou bénéficie d’autres avantages de même nature — en l’occurrence, d’avantages liés à la législation du travail régissant l’OTE —, lesquels pourraient neutraliser le coût examiné.

The Commission now considers that the compatibility assessment under Article 87(3)(c) of measures that aim to compensate an ex-monopolist for the extra costs arising from a period when the company concerned operated as a monopoly should be limited to examining whether the company has benefited, or continues to benefit, from other advantages of a similar nature (such as, in the case at hand, other labour-law-related advantages enjoyed by OTE) which may neutralise the costs in question.


Il ressort des considérations précédentes que le cadre réglementaire existant garantit déjà, dans une large mesure, le fonctionnement régulier du marché des communications électroniques et que l’OTE ne bénéficie pas d’avantages qui découlent de son ancien statut de monopoleur et qui ne sont pas traités dans le cadre en question. Dans tous les cas, de tels avantages mesurables n’ont pas été décelés par la Commission ou indiqués par un tiers.

In the light of all the above considerations, it appears that the existing sectoral regulatory framework already ensures to a large extent that the electronic communications market operates properly and that there are no advantages for OTE resulting from its previous monopolistic position that are not dealt with by the framework, and in any event, no such quantifiable advantages have been found by the Commission or indicated by a third party.


* Les activités relatives au mécanisme pour un développement propre dans les pays partenaires sont soutenues par le financement public, particulièrement dans les PMA où le secteur privé ne bénéficie d'aucun avantage comparatif et où l'on prévoit des avantages sociaux supplémentaires grâce aux actions suivantes:

* CDM activities in partner countries are supported by public funding, particularly in LDCs, where there is no comparative advantage for the private sector and where additional social benefits are expected, through:


3. invite instamment la Commission à faire de l'évaluation interne l'élément central du nouveau dispositif de fonds propres réglementaires et à assurer que l'évaluation interne peut être utilisée aussi largement que possible, et que les petits établissements peuvent rencontrer les critères minimaux pour la reconnaissance d'une évaluation interne, afin d'éviter d'avantager ainsi indûment les grandes banques sophistiquées, pour autant que les établissements concernés se conforment aux normes requises; ces normes doivent prévoir des évaluations objectives, transparentes et judicieuses de la probabilité d'une défaillance du bénéficiaire d'u ...[+++]

3. Urges the Commission to make internal ratings the centrepiece of the new regulatory capital framework and to ensure that internal ratings can be used as widely as possible, and that the relevant minimum criteria for recognition of an internal rating can also be met by smaller institutions, in order to avoid, in this way, giving an undue competitive advantage to large sophisticated banks, provided that the institutions concerned meet the required standards; these standards should require sound, objective and transparent assessments of the probability of a loan default and loss to the lender, and should be easy to compare across all Me ...[+++]




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bénéficier d’un avantage ->

Date index: 2023-03-02
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