Traduction de «bénéficier d’un accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

pays bénéficiant d'envois de fonds
remittance recipient

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale; s'assurer que les entreprises de l'Union ne fassent pas l'objet de discriminations lorsqu'elles participent à un appel d'offres aux États-Unis et qu'elles bénéficient d'un accès transparent équivalent à celui dont bénéficient les entreprises américaines en Europe en vertu des règles de l'Union en matière de marchés publics;
l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not discriminated against when applying for public procurement contracts in the US and that they benefit from a transparent access equivalent to that applying to US undertakings in Europe under public procurement rules in the EU;

À titre d'exemple, le canola devrait bénéficier d'un accès égal à celui de la fève de soja, et les produits dérivés du canola devraient bénéficier d'un accès égal à celui du canola lui-même.
An example is that canola should enjoy the same access as soybeans, and canola products should achieve the same amount of access as in fact canola itself.

L'une de ces politiques consiste à élargir l'accès au système de paiement, ce qui donnerait un accès direct aux institutions qui n'acceptent pas de dépôts, de telle sorte qu'une société de fonds mutuels, un courtier en valeurs mobilières ou une compagnie d'assurance-vie pourrait bénéficier d'un accès direct et offrir à sa clientèle des comptes de chèques, des comptes d'épargne, des cartes de débit, des services de règlement des factures, et ainsi de suite.
One of those policies is to open up access to the payment system, which would allow non-deposit-taking institutions direct access, so that a money market mutual fund, a securities dealer, or a life insurance company could have direct access and provide their customers with chequing accounts, savings accounts, debit cards, bill payment services, and so on.

Au niveau mondial, si depuis 2010, 89% de la population mondiale bénéficie d'un accès à l'eau potable, il y a encore 783 millions de personnes sans accès à cette ressource vitale qu'est l'eau potable et 2,5 milliards de personnes ne bénéficient pas encore d'installations sanitaires adéquates.
On a global level, while 89% of the world’s population has access to drinking water, there are still 783 million people who have no access to this vital resource and 2.5 billion who do not have access to adequate sanitation.

Le nombre d'opérations effectuées relevant de celles visées aux titres A et B ne doit pas être limité. Pour l'exécution des services visés aux titres A et B, les consommateurs devraient bénéficier d'un accès non discriminatoire aux différents modes opératoires offerts par le prestataire, tels que les opérations manuelles aux guichets dans les agences, les opérations via les guichets automatiques, y compris les guichets appartenant à d'autres prestataires lorsque ces opérations sont techniquement possibles, les opérations en ligne et les opérations au téléphone.
There should be no limitation to the number of operations effected under title A or title B. For the execution of the services under titles A and B, the consumer should be entitled to non-discriminatory access to the different channels offered by the provider, such as manual, over-the-counter transactions in branches, transactions via ATM, including other providers’ ATMs where technically possible, online banking and phone banking.

17. constate que, bien qu'il existe une grande diversité de produits de retraite dans les différents États membres, tous les citoyens européens ne sont pas en mesure de bénéficier d'un large éventail de produits de ce type; estime que le citoyen européen doit bénéficier d'un accès optimal aux différentes possibilités de se constituer une pension de retraite et est conscient de la nécessité d'améliorer l'accès aux produits de retraite existants;
17. Observes that, despite the great variety of pension products in the various Member States, not every European citizen has access to a wide range of such products; considers that European citizens should be given maximum access to various ways of accumulating pension rights, and recognises the need to improve access to existing pension products;

Les pays bénéficiant d’un accès préférentiel au marché européen dans le cadre d’un accord bilatéral (ex : les zones de libre-échange) seront retirés de la liste des bénéficiaires du SPG (puisqu’ils bénéficient déjà d’un accès facilité au marché européen).
Countries with preferential access to the EU market under a bilateral agreement (e.g., a free trade area) will be removed from the list of GSP beneficiaries since they already enjoy better access to the EU market.

* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 decembre 1995 pour le Luxembourg. - 3 - RAPPEL : Statut actuel des travailleurs turcs dans la Communaute. Sur la base de l'Accord d'Ankara, le Conseil d'Association a decide en 1976 que les Etats-membres s'efforceraient d'accorder une priorite aux travailleurs turcs lorsque les besoins en main-d'oeuvre ne pourraient etre satisfaits par les travailleurs communautaires (*) Le Conseil d'association en juin 1980, a decide d'apporter des ameliorations a ce regime : le travailleur turc a la possibilite apres trois ans d'emploi regulier dans un Etat membre, de postuler a un emploi dans la meme profession et beneficier du libre acces a toute activite salariale apres 4 ans. D'autre part, une cooperation est prevue en faveur des travailleurs turcs et de leurs familles dans les domaines socio-culturels, de la formation professionnelle et de l'echange des jeunes travailleurs. De plus, ce meme Conseil d'Association de juin 1980 a decide que les travailleurs turcs et les membres de leurs familles dans la Communaute pourraient beneficier de l'egalite de traitement avec les travailleurs communautaires, notamment en ce qui concerne les remunerations, les prestations de maladie, de vieillesse, d'invalidite et de chomage.
Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditions. * the establishment of conditions governing access to the labour market of a Member State for Turkish workers provided there are jobs available and with priority being given to the employment of nationals of the Member States. * measures to ensure that families can be reunited, in order to protect family life and enable parents to meet their obligations as regards education. These measures also take into account the situation of Greek, Spanish and Portuguese workers in the Community. The exercise of their right to freedom of movement will be limited until 1987 in the case of Greek workers and 1992 (*) in the case of workers from the two new Member States. Under the Additional Protocol to the Association Agreement, Turkish workers may not enjoy more favourable treatment thant the workers from the Member States (*) 31 December 1995 for Luxembourg - 3 - AIDE-MEMOIRE Present status of Turkish workers in the Community On the basis of the Ankara Agreement, the Association Council decided in 1976 that, for an initial period of four years, the Member States would give priority to Turkish workers if Community labour was not available. In June 198O, the Association Council decided to imporve on thses arrangements : after three years of legal employment in a Member State, the Turkish worker may apply for a job in the same trade or profession and enjoy free ...