Vertaling van "bénéficier du statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

exploitation bénéficiant d'un statut zoosanitaire particulier
farm enjoying a specific animal health status

bénéficiant d'un statut consultatif
possessing consultative status

bénéficier d'un statut consultatif
possess consultative status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La méthode générale exposée ci-après a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais, au producteur-exportateur chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et, en tenant compte de la notion de pays analogue, également aux deux autres producteurs-exportateurs chinois échantillonnés ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
The general methodology set out hereinafter has been applied to all exporting producers in Korea, Taiwan, the exporting producer in the PRC granted MET and, taking into account the concept of an analogue country, also for the other two sampled exporting producer in the PRC not granted MET.

Il s’agit notamment de soutenir les efforts volontaires déployés par les États membres en ce qui concerne, d’une part, le transfert de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides d’un pays tiers vers un État membre dans lequel ces derniers sont autorisés à résider en bénéficiant du statut de réfugié ou d’un statut offrant les mêmes droits et avantages en vertu du droit national et du droit communautaire, et, d’autre part, le transfert entre États membres de demandeurs d’asile ou de personnes bénéficiant d’une protection internationale.
This includes in particular support for the voluntary efforts of Member States regarding the transfer of third-country nationals or stateless persons from a third country to a Member State where they are permitted to reside with refugee status or a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as refugee status, and the transfer of asylum seekers or beneficiaries of international protection between Member States.

octroyer un statut uniforme unique. Ce statut serait attribué à toutes les personnes qui peuvent bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
establishment of a uniform status that would apply to all persons eligible for refugee status or subsidiary protection.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , shall be excluded from the scope of this Decision.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.

Néanmoins, les régions à faible densité de population et les régions (correspondant au niveau NUTS-III ou à un niveau inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), sélectionnées par les États membres pour bénéficier de l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ainsi que les régions NUTS-III ou les parties de ces régions qui sont limitrophes d'un État non membre de l'Espace économique européen ou de l'AELE, peuvent toujours bénéficier d'une intensité d'aide de 15 %.
However, the low population density regions and regions (corresponding to NUTS-III level or smaller) adjoining a region with Article 87(3)(a) status selected by Member States for coverage under Article 87(3)(c), as well as NUTS-III regions or parts thereof which share a land border with a country which is not a Member State of the European Economic Area or EFTA, are always eligible for an aid intensity of 15 % GGE.

À l'origine, la Communauté économique européenne (qui a précédé la Communauté européenne) s'est vu accorder le statut d'observateur auprès des Nations unies en 1974, date à laquelle où elle était pratiquement seule à bénéficier du statut d'observateur permanent (statut qu'elle partage aujourd'hui avec 41 autres organisations).
The observer status of the European Economic Community (precursor to the European Community) in the UN was initially granted in 1974, at a time when the EEC was almost alone in having permanent observer status (there are now 41).