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Bien-fonds en franche tenure
Bénéficiant du régime d'accès
Dans les limites de l'engagement d'accès
En pleine propriété
Franc-fief
Franche tenure
Lien de plein accès
Plein accès à toutes les formes d'enseignement
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Sous régime d'accès

Traduction de «bénéficier du plein accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plein accès à toutes les formes d'enseignement

free access to all forms of education




bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]

within access commitment


quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]

import access quantity


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La transposition juridique du droit autonome conféré par l’article 16, paragraphe 4, aux organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales de bénéficier du plein accès aux centres de rétention reste problématique dans sept États membres.

The legal transposition of the self-standing right under Article 16(4) of national, international and non-governmental organisations and bodies to have full access to detention centres is still problematic in seven Member States.


La transposition juridique du droit autonome conféré par l’article 16, paragraphe 4, aux organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales de bénéficier du plein accès aux centres de rétention reste problématique dans sept États membres.

The legal transposition of the self-standing right under Article 16(4) of national, international and non-governmental organisations and bodies to have full access to detention centres is still problematic in seven Member States.


les filles et les garçons roms bénéficient d’une égalité de traitement et d’un plein accès à un enseignement général de qualité.

Roma boys and girls have equal treatmentand full access to quality, mainstream education.


les filles et les garçons roms bénéficient d’une égalité de traitement et d’un plein accès à un enseignement général de qualité;

Roma boys and girls have equal treatmentand full access to quality, mainstream education;


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les filles et les garçons roms bénéficient d’une égalité de traitement et d’un plein accès à un enseignement général de qualité.

Roma boys and girls have equal treatmentand full access to quality, mainstream education.


1.7.3. Les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence à des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent, sauf si des restrictions et des obligations relatives à la protection de la santé humaine et animale sont imposées en vertu de la législation de l'Union.

1.7.3. The livestock shall have permanent access to open air areas, preferably pasture, whenever weather conditions and the state of the ground allow this unless restrictions and obligations related to the protection of human and animal health are imposed on the basis of Union legislation.


Les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence à des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent, sauf si des restrictions et des obligations relatives à la protection de la santé humaine et animale sont imposées en vertu de la législation de l'Union.

Livestock shall have permanent access to open air areas, preferably pasture, whenever weather conditions and the state of the ground allow this, unless restrictions and obligations related to the protection of human and animal health are imposed on the basis of Union legislation.


iii)les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence à des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent, sauf si des restrictions et des obligations relatives à la protection de la santé humaine et animale sont imposées en vertu de la législation communautaire.

(iii)the livestock shall have permanent access to open air areas, preferably pasture, whenever weather conditions and the state of the ground allow this unless restrictions and obligations related to the protection of human and animal health are imposed on the basis of Community legislation.


les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence à des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent, sauf si des restrictions et des obligations relatives à la protection de la santé humaine et animale sont imposées en vertu de la législation communautaire.

the livestock shall have permanent access to open air areas, preferably pasture, whenever weather conditions and the state of the ground allow this unless restrictions and obligations related to the protection of human and animal health are imposed on the basis of Community legislation.


les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence à des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent, sauf si des restrictions et des obligations relatives à la protection de la santé humaine et animale sont imposées en vertu de la législation communautaire;

the livestock shall have permanent access to open air areas, preferably pasture, whenever weather conditions and the state of the ground allow this unless restrictions and obligations related to the protection of human and animal health are imposed on the basis of Community legislation;




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bénéficier du plein accès ->

Date index: 2024-03-12
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