Vertaling van "bénéficier du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

pays bénéficiant de droits préférentiels pour des produits tissés à la main | LOOMS [Abbr.]
countries benefiting from preferential duties for handwoven products | LOOMS [Abbr.]

pays bénéficiant de droits préférentiels pour les produits faits à la main | HANDI [Abbr.]
countries benefiting from preferential duties for handmade products | HANDI [Abbr.]

convention de location bénéficiant de droits acquis
grandfathered lease

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

maison bénéficiant des droits de prescription
ancient messuage

agent bénéficiant de droits acquis
grandfathered agent

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

Par conséquent, dès lors que les conditions permettant de bénéficier du droit de libre circulation au regard du droit de l’Union sont remplies par le ressortissant d’un État tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union, la carte de séjour correspondante doit être acceptée par les États membres.
In consequence, provided that the third-country national family member of the EU citizen satisfies the conditions that allow him to benefit from the right of freedom of movement, the corresponding residence card must be accepted by the Member States.

Conformément à la directive, l'exercice des activités de médecin généraliste dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale est conditionné, depuis le 1 janvier 1995, à la possession d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique en médecine générale. En ce qui concerne les médecins généralistes en exercice avant cette date, ceux-ci bénéficient de droits acquis pour continuer à exercer l'activité en question sans ce diplôme et ils bénéficient de la reconnaissance automatique dans les autres Etats membres moyennant un certificat délivré par l'Etat membre attestant du bénéfice desdits droits acquis.
General practitioners in practice prior to this date have acquired rights to continue to practice without such a diploma and benefit from automatic recognition in the other Member States if they provide a certificate issued by the Member State attesting to the fact that they benefit from the acquired rights in question.

La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?
Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés?
Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

Heureusement, le projet de loi prévoit que les personnes détenues pourront bénéficier des droits reconnus par la Charte, c'est-à-dire le droit à un avocat, le droit à la divulgation, le droit de connaître les raisons de leur détention.
During that time in custody it is good to see it enunciated that they will be able to afford themselves charter rights, that is, right to counsel, right to disclosure, reasons for being held in custody.

46. demande que la mutilation génitale des femmes ainsi que d'autres pratiques qui portent préjudice à l'intégrité physique des femmes, contre leur volonté, soient également pleinement reconnues comme des violations des droits de la femme, et demande que ces femmes bénéficient d'une protection adéquate si elles demandent à bénéficier du droit d'asile parce qu'elles sont exposées à un risque de mutilation corporelle;
46. Calls for the genital mutilation of women and other practices which impinge upon a woman's freedom from bodily harm against her individual wishes to be fully recognised as a human rights violation and calls for suitable protection to be given to such women where they seek asylum owing to the threat of physical mutilation;

En ce qui concerne les interprétations et exécutions sur les phonogrammes, ces catégories pourront bénéficier du droit exclusif de reproduction, distribution, location commerciale et de mise à disposition du public sur réseaux de leurs interprétations/exécutions et de leurs phonogrammes.En outre, les artistes/interprètes et les producteurs de phonogrammes pourront bénéficier d'un droit à une rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public de phonogrammes publiés aux fins du commerce.
As far as performances and phonograms are concerned, these right holders will be able to benefit from an exclusive right of reproduction, distribution, rental, and making it available to the public (over networks) of their performances and phonograms. Moreover performers and phonogram producers will also benefit from a right of remuneration for broadcasting and all other forms of communication to the public of phonograms published for commercial purposes.

Les principaux produits agricoles en provenance des PTM ont bénéficié de l'élimination progressive des droits de douane, pour des produits sensibles dans le cadre de contingents tarifaires; même au delà de ces contingents, ces produits ont bénéficié de droits préférentiels.
Customs duties on the Mediterranean countries' main agricultural exports have been gradually removed, with tariff quotas being adopted for sensitive products. Once over the quota limit, the products concerned still benefit from preferential rates of duty.