Vertaling van "bénéficier des conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

opérer un alignement sur les conditions des transactions bénéficiant d'un soutien public
to match the terms of officially supported transactions

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes en vigueur doivent être respectées par tous les opérateurs industriels, les services publics, les agriculteurs, les exploitants forestiers, les chasseurs et d'autres, afin que chacun bénéficie de conditions équitables à l'échelle de l'Union européenne et que les citoyens européens puissent bénéficier d'un air et d'une eau propres, d'une élimination sûre des déchets et d'une nature en bonne santé.
The existing rules must be followed by all industrial operators, public utilities, farmers, foresters, hunters and others in order for them to enjoy a level-playing field across the EU and for European citizens to enjoy clean water and air, safe waste disposal and healthy nature.

Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).
The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).

bénéficient de conditions de vie décentes,
are offered decent living conditions

3. Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d’accueil.
3. Member States may reduce or withdraw material reception conditions where an applicant has concealed financial resources, and has therefore unduly benefited from material reception conditions.

54. Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d’accueil.
90. Member States may reduce or withdraw material reception conditions where an applicant has concealed financial resources, and has therefore unduly benefited from material reception conditions.

Un État membre peut demander un taux de report supérieur de 5 % en 2013 et 2014 dans le cas de conditions météorologiques extrêmes ayant mené à une augmentation substantielle des émissions de gaz à effet de serre au cours de ces années par rapport aux années bénéficiant de conditions météorologiques normales.
A Member State may request an increased carry forward rate in excess of 5 % in 2013 and 2014 in the event of extreme meteorological conditions which have led to substantially increased greenhouse gas emissions in those years compared to years with normal meteorological conditions.

Un État membre peut demander un taux de prélèvement supérieur de 5 % en 2013 et 2014 dans le cas de conditions météorologiques extrêmes ayant mené à une augmentation substantielle des émissions de gaz à effet de serre au cours de ces années par rapport aux années bénéficiant de conditions météorologiques normales.
A Member State may request an increased carry forward rate in excess of 5 % in 2013 and 2014 in the event of extreme meteorological conditions which have led to substantially increased greenhouse gas emissions in those years compared to years with normal meteorological conditions.

Par ailleurs, le principe en vertu duquel les demandeurs d'asile démunis qui sont autorisés à rester dans le pays concerné en attendant l'issue de la procédure peuvent bénéficier de conditions d'accueil (comprenant un logement, de la nourriture, des vêtements et une allocation couvrant les dépenses quotidiennes) a été accepté par tous les États membres (lorsqu'il est accordé, le bénéfice des conditions d'accueil ne peut être retiré que dans des cas exceptionnels: lorsque le demandeur d'asile quitte le lieu de séjour choisi par les autorités, ne respecte pas ses obligations de se présenter aux autorités ou présente une deuxième demande dans le même État membre).
In addition, the principle that destitute asylum seekers who are allowed to stay in the country to wait for the outcome of the procedure are entitled to a reception (which includes housing, food, clothing and an allowance of the daily expenses) has been accepted by all Member States (when granted, reception conditions may be withdrawn only in exceptional cases: when the asylum seekers abandon the place of residence determined by the authority or do not comply with reporting duties or file a second application in the same Member State).

* Droit à la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail Tout travailleur doit bénéficier de conditions satisfaisantes de protection de santé et de sécurité notamment de son milieu de travail et des mesures adéquates doivent être prises en vue de poursuivre l'harmonisation dans le progrès des conditions existantes dans ce domaine.
* Right to health protection and safety at the workplace Every worker must enjoy satisfactory health protection and safety conditions, especially at his workplace and appropriate measures must be taken to continue upward harmonization of conditions in this area.

Il en va de même pour ce qui concerne les REGLES D'ORIGINE, qui définissent les conditions à remplir pour qu'un produit exporté par un pays ACP bénéficie des conditions privilégiées d'accès prévues par la Convention.
The same goes for rules of origin, which lay down the conditions to be met if an ACP export is to enjoy preferential access under the Convention.