Vertaling van "bénéficier d'instruments législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il faudrait veiller à augmenter les possibilités d’accès effectif aux transports offertes aux passagers à mobilité réduite.
Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quality of service is an important competitive asset in all modes. Attention should be paid to increasing effective access to transport for passengers with reduced mobility.

Il existe de nombreux exemples d'accords existants et éventuels qui doivent bénéficier d'instruments législatifs appropriés.
There are many examples of existing and potential arrangements that need the appropriate legislative instruments.

La Commission propose la série d'instruments législatifs suivants en réponse aux besoins exposés plus haut et pour faire en sorte que les victimes de la criminalité bénéficient en Europe d'un niveau minimum de droits, de protection et de soutien, et d’accès à la justice et à une réparation.
The Commission is proposing the following package of legislative instruments to respond to the needs described above and to ensure that victims in Europe receive a minimum level of rights, protection, support, access to justice and restoration.

16. souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de RD à 3% du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information;
16. Stresses that scientific research, technological development and innovation are at the heart of the knowledge-based economy and are key factors for growth and sustainable development, the competitiveness of companies, employment, and attainment of the objectives of the Lisbon Strategy; considers that research efforts should be boosted and consolidated at EU level, developing centres of excellence, bringing added value to industry, SMEs and the citizens of Europe, and promoting cooperation between private and public actors, especially regarding research infrastructure and the encouragement of public-private partnerships; stresses that this Financial Perspective must make a substantial contribution towards reaching the target established at the 2002 Barcelona European Council for an increase in RD expenditure to 3% of EU GNI by 2010, and that this must be factored into future Financial Perspectives; considers that provision should be made for appropriate resources for the implementation of the Space Programme within the envelope for research, and that legislative instruments and financial resources should benefit from a revision clause once the Constitution enters into force; insists that the European Research Area should effectively include all 25 Member States; regards it as vital both for European competitivity and for social cohesion that the digital gap between regions and social groups should be bridged and that no EU citizen must be excluded from the information society;

Des instruments législatifs et réglementaires sont en place dans la plupart des pays industrialisés pour empêcher l'importation, dans certaines circonstances, de produits pharmaceutiques, mais ces instruments risquent de ne pas être suffisants si des volumes substantiels de médicaments bénéficiant de rabais importants sont vendus dans les pays en développement les plus pauvres.
Legislative and regulatory instruments are in place in most developed countries to prevent importation, in certain circumstances, of pharmaceutical products, but these instruments may not be adequate if substantial volumes of strongly discounted pharmaceuticals are sold to the poorest developing country markets.

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative adéquate à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésion;
32. Calls on Romania to substantially increase its legislative alignment in the area of regional policy and structural instruments and to make more efforts to have the adequate administrative infrastructure at all levels to implement the Regional and Structural Funds; reminds Romania that having the instruments in place is indispensable for Romania to benefit from the substantial funds after but also from the pre-accession funds prior to accession;

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative nécessaire à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésion;
32. Calls on Romania to substantially increase its legislative alignment in the area of regional policy and structural instruments and to make more efforts to have the administrative infrastructure at all levels to implement the Regional and Structural Funds; reminds Romania that having the instruments in place is indispensable for Romania to benefit from the substantial funds after but also from the pre-accession funds prior to accession;

148. invite le gouvernement à faire un effort considérable pour améliorer son action d'alignement législatif et la capacité administrative dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels; rappelle à la Slovénie qu'elle doit mettre en place les structures nécessaires dans les plus brefs délais si elle veut bénéficier des fonds communautaires et en assurer une bonne gestion et un bon contrôle financier; demande toutefois aux États membres de faire preuve de souplesse lors des négociations, afin de permettre à la Slovénie d'arriver à la formule la plus efficace et la moins bureaucratique en matière d'administration régionale de son territoire, même si le pays décide d'établir une seule région statistique;
148. Calls on the Government to make a substantial effort to improve legislative alignment and administrative capacity in the area of regional policy and the coordination of structural instruments; reminds Slovenia that it has to put the required structures in place as soon as possible if it is to benefit from EU funds and to assure their correct administration and financial control; however, asks the Member States to be flexible in the negotiations in order to enable Slovenia to arrive at the most efficient and unbureaucratic solution for the regional administration of Slovene territory even if Slovenia decides to establish one single statistical region;