Vertaling van "bénéficient d’exemptions dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

pays bénéficiant d'envois de fonds
remittance recipient

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

bénéficier de l'exemption d'impôt
enjoy freedom from tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des accords de coopération ne posent pas de problème de concurrence et bénéficient d'exemptions au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité concernant les considérations d'efficacité.
Most co-operation agreements are not problematic for competition and benefit from exemptions under article 81 (3) of the Treaty relating to efficiency considerations.

Le président: Si j'ai bien compris, donc, en vertu des lois en matière de faillite, les jeunes gens ou les étudiants devraient être traités comme tout le monde et ne pas bénéficier d'exemptions. C'est bien cela?
The Chair: So I gather that your point is that under bankruptcy laws, young people or students should be treated the same as everybody else and not be exempted.

Le ministère doit appliquer la même définition aux dispositions du projet de loi C-219, c'est-à-dire que les volontaires des services d'urgence qui ne sont pas rémunérés, non les travailleurs des services d'urgence qui sont rémunérés, devraient bénéficier des exemptions fiscales améliorées décrites dans le projet de loi.
It should apply the same definition to the provisions of Bill C-219, that voluntary emergency workers, not paid emergency workers who do not receive an honorarium, receive the improved income tax deductions outlined in the bill.

k)la question de savoir si les conditions d’exemption de l’exigence minimale sont appropriées et, en particulier, si les filiales devraient bénéficier des exemptions sur une base transfrontalière.
(k)whether the conditions for waivers from the minimum requirement are appropriate, and in particular whether such waivers should be available for subsidiaries on a cross-border basis.

Les dispositions de ce projet de loi ont permis au Canada de bénéficier d'exemptions et d'allégements importants. Il y a notamment des comptes qui ne sont pas assujettis à la FATCA.
Because of the provisions in this bill, Canada has seen significant exemptions and relief, including certain accounts that are exempt from FATCA.

e)de préciser les conditions d'indépendance à respecter par les sociétés de gestion et leurs entreprises mères ou par les entreprises d'investissement et leurs entreprises mères pour bénéficier des exemptions prévues aux paragraphes 4 et 5.
(e)to clarify the conditions of independence to be complied with by management companies and their parent undertakings or by investment firms and their parent undertakings to benefit from the exemptions in paragraphs 4 and 5.

Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées.
In order to benefit from the exemptions from this Directive the person concerned should comply on a continuous basis with the conditions laid down for such exemptions.

(16) Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées.
(16) In order to benefit from the exemptions from this Directive the person concerned should comply on a continuous basis with the conditions laid down for such exemptions.

Toutefois, les églises sont protégées par la Constitution. Je crois que M. Norton a dit de façon très éloquente, au nom de la Commission des droits de la personne de l'Ontario, que les institutions religieuses bénéficient d'exemptions en matière de droits de la personne.
However, the Bar Association's response to that is that churches are constitutionally protected, and I believe Mr. Norton addressed that quite eloquently on behalf of the Ontario Human Rights Commission, that there are human rights exemptions provided to religious institutions.

Le député n'ignore pas que certaines organisations peuvent bénéficier d'exemptions à l'égard d'une taxe comme celle-ci.
The hon. member also knows that there are exemptions on taxes such as this available to certain organizations.