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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
Norme
Norme biologique
Norme de qualité de l'environnement
Norme environnementale
Norme nationale
Norme relative à l'environnement
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel

Vertaling van "bénéficient des normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]


norme [ norme nationale ]

standard [ national standard ]


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un processus d’élaboration de normes concurrentiel, dans le cadre duquel différents fournisseurs de technologie sont en compétition sur leurs mérites, soutient la politique industrielle en assurant que les clients industriels, et en fin de compte les consommateurs, bénéficient de normes dans le cadre desquelles les technologies ne sont pas proposées à des niveaux de prix supra-concurrentiels.

A competitive standard-setting process, whereby various technology providers compete on merits, supports industrial policy by ensuring that industrial customers, and ultimately consumers, benefit from standards where technologies are not priced at supra competitive levels.


Enfin, la Commission propose de réformer la directive sur les conditions d’accueil afin de s'assurer que les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de normes harmonisées permettant un accueil digne dans toute l’Union, ce qui contribuera à éviter les mouvements secondaires.

Finally, the Commission is proposing to reform the Reception Conditions Directive to ensure that asylum seekers can benefit from harmonised and dignified reception standards throughout the EU, hence helping to prevent secondary movements.


Afin de garantir que le même niveau de protection s’applique et que le consommateur puisse bénéficier de normes comparables, en particulier en matière d’informations à fournir, l’existence de conditions de concurrence équitables entre distributeurs est essentielle.

In order to guarantee that the same level of protection applies and that the consumer can benefit from comparable standards, in particular in the area of the disclosure of information, a level playing field between distributors is essential.


La présente directive devrait garantir que le même niveau de protection des consommateurs s’applique et que tous les consommateurs puissent bénéficier de normes comparables.

This Directive should ensure that the same level of consumer protection applies and that all consumers can benefit from comparable standards.


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Le Canada bénéficie de normes élevées d'application de sa réglementation, mais la structure fragmentée de celle- ci et ses processus sont trop complexes, lents, coûteux et incertains.

Canada benefits from high regulatory standards, but its fragmented regulatory structure and its processes are too complex, slow, costly and uncertain.


Ils méritent de bénéficier de normes équitables et rigoureusement appliquées.

They deserve to benefit from rigorously enforced and fair standards.


Le BEAA devrait notamment fournir des mesures de solidarité, telles que la réserve d’intervention «asile» et les équipes d’appui «asile», pour aider les États membres qui font face à des pressions particulières et lorsque les personnes demandant la protection internationale (ci-après dénommées «demandeurs») ne peuvent pas bénéficier de normes appropriées, en particulier en matière d’accueil et de protection.

In particular, EASO should provide solidarity measures, such as the Asylum Intervention Pool with asylum support teams, to assist those Member States which are faced with particular pressure and where applicants for international protection (‘applicants’) cannot benefit from adequate standards, in particular as regards reception and protection.


Le dumping, c'est lorsque des biens sont importés à des prix plus bas parce qu'ils bénéficient de normes de production inférieures aux normes des biens produits au Canada.

Dumping occurs when goods are imported at a price lower than their value because production standards in the country of origin are lower than those for goods produced in Canada.


pour ce qui est des prestataires de soins de santé, la position du Conseil vise à s'assurer que les patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre bénéficient des normes de qualité et de sécurité applicables dans ce pays, indépendamment du type de prestataire; par ailleurs, le Conseil est convenu que les États membres peuvent adopter des dispositions visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient reçu ces soins dans des conditions comparables dans l'État membre d'affiliation;

concerning healthcare providers, the Council's position seeks to ensure that patients looking for a healthcare in another member state will enjoy the quality and safety standards applicable in this country, independently of the type of provider; furthermore, the Council agreed that member states may adopt provisions aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the member state of affiliation;


Ces travailleurs ne peuvent bénéficier des normes de travail les plus fondamentales, comme le droit au salaire minimum, la durée maximale du travail, des contrats exécutoires, des procédures de grief et ainsi de suite.

This leaves workers without the most basic of labour standards, such as the right to minimum wage, maximum hours, enforceable contracts, grievance procedures, and so forth.


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