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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Chargé de mission développement régional
Chargée de mission développement régional
Directive qualification
Espace économique
La réforme fiscale bénéficie aux familles
PEVID - TERPS
PIVID - TERPS
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire
Région économique
Régions de la Bulgarie
Régions de la Slovaquie
Zone économique

Traduction de «bénéficient aux régions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


région économique [ espace économique | zone économique ]

economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]






Gestionnaire régional, Gestion des activités reliées aux biens immobiliers et aux programmes professionnels et techniques [ Gestionnaire régional, Gestion des activités reliées aux biens immobiliers et aux programmes techniques et professionnels ]

Regional Manager, RP PTP Business Management [ Regional Manager, Real Property Professional and Technical Programs Business Management ]


Pilote examinateur de vol aux instruments de la division - Procédures avec instruments en région terminale [ PEVID - TERPS | Pilote inspecteur de vols aux instruments de la division - Procédures de vol aux instruments en région terminale | PIVID - TERPS ]

Division Instrument Check Pilot – Terminal Instrument Procedures [ DICP - TERPS ]


La réforme fiscale bénéficie aux familles

How tax reform benefits families


chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional

policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concern ...[+++]

have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level o ...[+++]


l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'i ...[+++]

The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region wher ...[+++]


Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines mesures de réduction des impôts et des cotisations sociales dus par les entreprises, accordées par l’Italie dans des régions victimes de calamités naturelles, ont également bénéficié à des entreprises qui n’ont pas subi de dommages causés par des calamités naturelles et ont surcompensé certaines entreprises au-delà des dommages subis.

After an in-depth investigation, the European Commission has found that certain Italian measures reducing company taxes and social security contributions in areas affected by natural disasters also benefitted companies that suffered no damage from natural disasters and overcompensated companies beyond the damage suffered.


La raison en est qu’en Italie, les entreprises ne sont pas obligées de conserver leurs documents comptables pendant plus de dix ans, ce qui fait qu’il est impossible d’établir le montant de la surcompensation dont une entreprise exerçant une activité économique dans la région touchée aurait bénéficié à l’époque.

This is because in Italy companies do not have an obligation to keep records for more than ten years, which makes it impossible to establish the amount of overcompensation a company with economic activity in the affected area would have received at the time.


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les mesures (à l’exception de celle concernant les inondations de 1994 dans le nord de l’Italie) n’exigeaient pas des entreprises qu’elles prouvent avoir subi un quelconque dommage: une entreprise située dans une région admissible pouvait ainsi bénéficier de l’aide, qu’elle ait ou non effectivement subi des dommages causés par une calamité naturelle donnée.

The measures (with the exception of the measure concerning the 1994 floods in Northern Italy) did not require companies to show that they had suffered any damage at all: A company located in an eligible area could benefit from the aid irrespectively of whether it actually suffered damage from a specific natural disaster.


Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, so ...[+++]

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.


3. Le cumul régional au sens du règlement (CEE) no 2454/93 est également appliqué lorsqu'un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d'un groupe régional est originaire d'un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s'appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.

3. Regional cumulation within the meaning of Regulation (EEC) No 2454/93 shall also apply where a product used in further manufacture in a country belonging to a regional group originates in another country of the group, which does not benefit from the arrangements applying to the final product, provided that both countries benefit from regional cumulation for that group.


Alors que toutes les régions pourraient bénéficier du financement du FSE, seules les régions classées comme faisant partie de l'objectif 1 ou 2 peuvent bénéficier du FEDER.

Whilst all regions could benefit from ESF financing, only regions classified as Objective 1 or 2 can benefit from ERDF.


Citons par exemple: (i) Le programme PRISMA, doté de 100 Millions d'Ecus, permet d'aider les entreprises des régions bénéficiant des interventions du FEDER, notamment dans les domaines de la chaussure, de la céramique, de la vaiselle, de l'électronique grand public; (ii) le programme FORCE, doté de 12,5 Millions d'Ecus, permet de financer la conception de projets de formation et intervient pour 15 projets dans le domaine textile et 15 projets dans le domaine automobile; (iii) le programme RETEX lancé en décembre dernier, dans les régions textiles de la Communauté, répond aux besoins d'adaptatio ...[+++]

The following can be cited as examples: (i) the PRISMA programme, with a budget of ECU 100 million, gives assistance to firms in regions eligible for ERDF finance, in particular in the footwear, ceramics, crockery and consumer electronics industries; (ii) the FORCE programme, with a budget of ECU 12.5 million, enables the design of training projects to be financed and is being used for 15 projects in the textiles industry and a further 15 in the motor-vehicles industry; (iii) the RETEX programme, launched last December in the Community's textiles regions, meets this industry's needs to adapt in branches which have enjoyed trade protect ...[+++]


Parmi les 300 projets ayant bénéficié d'une aide dans le cadre du programme figurent la mise à la disposition des petites entreprises d'espaces de travail tels que le parc industriel Altham près d'Accington, pour lequel la Communauté a accordé une aide de près d'un million de livres; des projets dans le domaine des communications, tels que l'électrification de la ligne Hooton Chester, qui a bénéficié d'une aide de plus d'un millions de livres; des projets en faveur du tourisme et de l'amélioration de l'image visant à augmenter le pouvoir d'attraction de la région ainsi que ...[+++]

Among the 300 projects which have been assisted under the programme are the provision of work space for small businesses such as the Altham Industrial Estate near Accington to which the Community contributed almost £1M; communications projects such as the electrification of the Hooton Chester line to which the Community has contributed more than £1M, tourism and image enhancement projects which make the region a more attractive place and projects which improve the region's long term technology capability such as the Science Technology Training Centre being built by Lancashire County Council.


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