Vertaling van "bénéficient actuellement uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité familiale bénéficiant d'un salaire unique [ unité familiale comptant un seul soutien | unité familiale à soutien unique ]
one-earner family unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'ensuit que le juge national pourra concrètement se poser le problème, uniquement s'il établit non seulement que les étudiants font partie du ménage des travailleurs frontaliers mais aussi que ces derniers les gardent à leur charge en continuant à pourvoir à leur entretien, en vérifiant également si ces étudiants bénéficient, actuellement ou potentiellement, dans leur pays de résidence, d'une mesure comparable à celle mise en œuvre par la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010.
It follows that the referring court may address the problem in practice, only where it establishes not only that the students are part of the household of the frontier workers but also that those workers continue to be responsible for them by providing for them, and verifies also whether those students benefit, actually or potentially, in their country of residence, from a measure comparable to that introduced by the Law of 26 July 1010.

73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;
73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;

56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;
56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;

Les aides testimoniales et la protection accordée aux témoins, dont bénéficient actuellement uniquement les jeunes victimes de moins de 18 ans, seront offertes aux témoins adultes lorsque cela est nécessaire pour qu'ils puissent donner une version complète et sincère des actes à l'origine des accusations.
Testimonial aids and protections, which are currently only available to young victims under 18, will be available to adult witnesses where it is necessary for them to give a full and candid account of the acts complained of.

En tout cas, comme je l’ai répété au début de ma réponse, à l’exception des deux États ayant obtenu une clause d’exemption - le Royaume-Uni et le Danemark -, les autres membres de l’Union européenne qui doivent encore adopter la monnaie unique et qui bénéficient actuellement d’une dérogation sont tenus de l’adopter et de faire le nécessaire pour se conformer aux critères, mais aucune date limite pour leur mise en conformité n’a été fixée.
In any event, as I said again at the beginning of my reply, with the exception of the two States with an opt-out clause - the United Kingdom and Denmark - the other Members of the European Union that have yet to adopt the single currency, and for which the derogation is in place, are obliged to adopt it and to work towards complying with the criteria, but there is no date by which they are obliged to have complied with them.

26. estime que les systèmes actuels de TVA et de droits d'accises constituent un obstacle à l'achèvement du marché unique, en particulier en ce qui concerne le commerce transfrontalier; invite la Commission à se pencher sur les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet et à présenter des propositions en sorte que les citoyens européens puissent bénéficier pleinement de la libre circulation des marchandises;
26. Believes that the present VAT and excise duty systems are a barrier to the completion of the Single Market, in particular in relation to cross-border trade; calls on the Commission to investigate tax problems related to personal mail order and Internet shopping, and to come forward with proposals for facilitating EU citizens' full benefit from the free movement of goods;

Il devrait être étendu, mais à nouveau sous sa forme actuelle uniquement, aux pays candidats qui pourraient bénéficier de ce programme pour les objectifs et le type de projets que le programme Fiscalis a menés.
It should also be extended, but only in its present form, to the candidate countries, which could benefit very much from this programme for the objectives and the kind of things that the Fiscalis programme has been carrying out.

Enfin, l'Union bénéficie actuellement d'un facteur de dynamisme qui lui est propre, à savoir l'impact conjugué de la création du marché unique et de l'adoption de la monnaie unique.
Finally, the EU is currently benefiting from a unique driving force, namely the interaction of the creation of a single market and the adoption of a single currency.

Fondé en 1989 par les autorités françaises, allemandes et helvétiques, ce dernier, qui bénéficie actuellement d'un soutien financier de la Communauté, fournit une assistance aux chefs d'entreprise qui exercent des activités dans la zone frontalière et aide en particulier les PME à se préparer au marché unique en proposant des séminaires sur des thèmes intéressants pour les activités transfrontalières, ainsi qu'en organisant des foires commerciales et en mettant sur pied un système d'information et de documentation.
The Centre assists entrepreneurs in their activities in the border area and in particular helps SMEs to prepare themselves for the Single Market. To this end, the Centre offers seminars on topics of interest for cross-border activities, assists in the organisation of trade fairs and is setting up an information and documentation system.

Pour bénéficier des grands avantages commerciaux que doit avoir une monnaie unique dans un marché unique, nous devons libérer nos systèmes de paiement de leurs actuelles structures nationales et les inscrire fermement dans un contexte européen.
To achieve the great commercial benefits of a single currency in a Single Market we must unlock our payment systems from their current national structures and set them firmly in a European context.