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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Couverture anti-feu
Couverture d'extinction
Couverture ignifuge
Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Dette garantie par une entité publique
LCRC
Pays bénéficiant d'envois de fonds
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel

Vertaling van "bénéficie d’une couverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover


Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover


opération bénéficiant d'une couverture à moyen ou à long terme

transaction with medium- or long-term cover


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


couverture anti-feu | couverture d'extinction | couverture ignifuge

smothering blanket


pays bénéficiant d'envois de fonds

remittance recipient


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des différences subsistent néanmoins, en particulier dans les zones rurales: globalement, 94 % des Européens bénéficient d’une couverture réseau à large bande, mais cette couverture ne concerne que 80 % de la population rurale.

But gaps still remain particularly in rural areas: 94% of Europeans are covered by broadband networks but only 80% of the rural population.


Le financement ou les garanties de la BEI fournis au Fonds européen d’investissement (FEI) peuvent également bénéficier d’une couverture.

EIB funding or guarantees to the European Investment Fund (EIF) are also eligible for guarantee coverage.


Les banques ou institutions nationales de développement et les plateformes ou fonds d’investissement peuvent bénéficier de la couverture par la garantie de la BEI au titre de la contre-garantie de la garantie de l’Union conformément à l’article 10, paragraphe 2, point c).

National promotional banks or institutions and investment platforms or funds shall be eligible for coverage by the EIB guarantee under the counter-guarantee of the EU guarantee in accordance with Article 10(2)(c).


2. Peuvent bénéficier d’une couverture par la garantie de l’Union les instruments suivants:

2. The following instruments shall be eligible for coverage by the EU guarantee:


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Toutefois, le fonctionnaire qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative peut, sur demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve qu'il supporte les contributions nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 72, paragraphe 1 et à l'article 73, paragraphe 1, à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée restante de ce c ...[+++]

However, an official who is not engaged in a gainful activity may, not later than one month following that in which the leave on personal grounds begins, apply to continue to be covered in accordance with those articles, provided that he bears half the cost of the contributions required to cover the risks referred to in Article 72(1) and Article 73(1) for the first year of the leave on personal grounds and the full cost during the remainder of such leave.


26. invite les États membres à s'assurer que le personnel temporaire et les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de l'égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération conformément au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne, que ces catégories de travailleurs et les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture sociale adéquate et aient accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une ...[+++]

26. Calls on the Member States to ensure that people on temporary or part-time contracts enjoy equal treatment, including with regard to dismissal and pay in accordance with primary and secondary EU law, and that these workers and people who are self-employed have adequate social protection and access to training and lifelong learning and that framework conditions are set to enable them to make a career; calls on the Member States to implement the framework agreements on part-time work and fixed-term employment and to enforce effectively the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation;


Neuf cents médecins de l'IKA (Institut de sécurité sociale) et des dizaines de milliers d'autres personnes travaillant dans le secteur public sont encore et toujours l'otage de contrats de travail sans avoir un emploi sûr et sans bénéficier de la couverture sociale, quoiqu'ils occupent des emplois permanents et fixes.

Nine hundred doctors working for the Greek social insurance institute IKA and tens of thousands of other public sector workers remain hostages to their contracts, without any job security or insurance, even though they occupy permanent and stable posts.


Les États membres s'efforcent de veiller à ce que les chercheurs bénéficient de la couverture adéquate en matière de sécurité sociale selon leur statut juridique.

That Member States endeavour to ensure that researchers enjoy adequate social security coverage according to their legal status.


26. souligne que la situation d'inégalité que les femmes connaissent en matière de salaires et de taux d'emploi pose problème aux femmes divorcées ou séparées pour ce qui est de leur couverture de sécurité sociale; estime que, pour remédier à ce problème, les États membres pourraient envisager de permettre le partage des droits à pension acquis pendant le mariage en sorte que le conjoint qui a interrompu son activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales bénéficie d'une couverture indépendante de sécurité sociale;

26. Draws attention to the fact that the unequal situation for women as regards salaries and levels of employment poses a problem to divorced or separated women when it comes to their social security cover; one possible remedy that Member States might take into consideration is to enable the sharing of pension rights acquired during marriage with a view to ensuring that the spouse who interrupted his or her professional life in order to take on family duties enjoys independent social security cover;


Pour ce qui est des droits des femmes au travail, je relèverai le taux élevé de chômage des femmes, qui s’élève à 39,6 %, voire davantage dans les régions rurales, et, dans le même temps, le nombre limité de femmes bénéficiant d’une couverture sociale.

As far as women's right to work is concerned, I should like to highlight both the high rate of unemployment among women – 39.6% and even higher in agricultural areas – and the limited number of women who benefit from national insurance.




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bénéficie d’une couverture ->

Date index: 2024-01-16
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