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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Assise
Assise
Assise +dossier
Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Dette garantie par une entité publique
LCRC
OADou
OCRC
Ordonnance sur les allégements douaniers
Pays bénéficiant d'envois de fonds
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Place
Projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
Selle
Siège

Traduction de «bénéficie d’une assise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


projet apte à bénéficier d'un concours bancaire

bankable project


pays bénéficiant d'envois de fonds

remittance recipient


Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]

FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


assise | assise (d'un siège) | place (assise) | selle | siège | siège [assise +dossier]

seat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entités qui bénéficient d’une intervention exceptionnelle des pouvoirs publics devraient avoir pour priorités le renforcement de leur assise financière et le remboursement de l’aide accordée par le contribuable.

Regarding entities that benefit from exceptional government intervention, priority should be given to building up their capital base and providing for recovery of taxpayer assistance.


Les entités qui bénéficient d’une intervention exceptionnelle des pouvoirs publics devraient avoir pour priorités le renforcement de leur assise financière et le remboursement de l’aide accordée par le contribuable.

Regarding entities that benefit from exceptional government intervention, priority should be given to building up their capital base and providing for recovery of taxpayer assistance.


· les principes du CSF prévoient l'application de mesures spéciales aux banques qui bénéficient d'un soutien exceptionnel des pouvoirs publics; pour prévenir le risque moral, les entreprises devraient être tenues de rembourser les contribuables et de renforcer leur assise financière; ensuite seulement, elles pourraient verser des primes à leurs directeurs;

· The FSB principles apply special measures to banks in receipt of exceptional government support. In order to prevent moral hazard, firms should be obliged to repay taxpayers, strengthen their capital base and only then be able to pay bonuses to their directors.


Aussi, exigeons que des consultations fructueuses soient menées à partir de maintenant jusqu’à jeudi, de sorte que le résultat de notre vote soit cohérent à tous les niveaux et bénéficie d’une assise solide, car c’est grâce à un tel résultat que nous obtiendrons un document juridique équilibré.

Let us therefore press for sound consultations from now until Thursday, so that we can reach a voting result that is consistent at all levels and is widely supported, because a widely supported voting result will also culminate in a balanced legal document.


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Comme l'explique M. Kauppinen, une coopération durable ne s'avérera féconde que si elle bénéficie d'une assise parmi la population, et si toutes les parties intéressées peuvent en tirer avantage sur le plan administratif, social, économique, culturel, infrastructurel ou technologique.

As Mr Kauppinen explains Lasting cooperation has a chance of success only if it has a popular basis and if all the parties involved stand to gain advantages from it, whether administrative, social, economic, cultural, infrastructural or technological.


Elle a été rédigée de concert avec l’Agence spatiale européenne et propose trois axes d’action : renforcer l’assise des activités spatiales, accroître les connaissances scientifiques et en faire bénéficier les marchés et la société.

It was drafted together with the European Space Agency and proposes three lines of approach: strengthening the foundation for space activities, enhancing scientific knowledge and reaping the benefits for markets and society.


6. souscrit aux trois lignes d'actions proposées dans le document de la Commission "Renforcer l'assise des activités spatiales", "Accroître les connaissances scientifiques" et "En faire bénéficier les marchés et la société" sur la base des avantages que peuvent en tirer la recherche, l'industrie et l'ensemble de la société;

6. Expresses its support for the three lines of action proposed in the Commission document - 'Strengthening the foundation for space activities', 'Enhancing scientific knowledge' and 'Reaping the benefits for markets and society' - on the basis of benefits for research, industry and society as a whole;


3. souscrit aux trois lignes d'actions proposées dans le document de la Commission - "Renforcer l'assise des activités spatiales", "Accroître les connaissances scientifiques" et "En faire bénéficier les marchés et la société" -sur la base des avantages que peuvent en tirer la recherche, l'industrie et l'ensemble de la société;

3. expresses its support for the three lines of action proposed in the Commission document - 'Strengthening the foundation for space activities', 'Enhancing scientific knowledge' and 'Reaping the benefits for markets and society' - on the basis of benefits for research, industry and society as a whole;


La taxe assise sur la taxe sur les véhicules a en effet ainsi pour conséquence qu'est éliminé l'avantage concurrentiel dont bénéficie un véhicule d'occasion importé d'un autre État membre par rapport à un véhicule se trouvant sur le territoire national.

The effect of the tax levied on the car tax is to remove the competitive advantage which a used vehicle imported from another Member State has over a used vehicle in Finland.


La communication commune de la Commission et de l'ASE "L'Europe et l'Espace: ouvrir un nouveau chapitre" constitue un nouveau pas dans la direction d'une approché cohérente en Europe en matière spatiale, s'articulant autour de trois piliers: renforcer l'assise des activités spatiales pour que l'Europe préserve un accès à l'espace indépendant et à un prix abordable, accroître les connaissances scientifiques et faire bénéficier les marchés et la société des technologies de l'espace.

The joint Commission and ESA communication "Europe and space: turning to a new chapter" is a further step in establishing a coherent approach for space in Europe, built around three pillars: strengthening the foundation for space so that Europe preserves an independent and affordable access to space, enhancing scientific knowledge and exploiting the benefits of space-based tools for markets and society.




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bénéficie d’une assise ->

Date index: 2024-09-16
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