Vertaling van "bénéficie d’un pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

capacité d'auto-épuration [ capacité d'autoépuration | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurant | pouvoir d'autoépuration | pouvoir d'auto-épuration | capacité d'assimilation | capacité autonettoyante ]
assimilative capacity [ assimilatory capacity | waste assimilative capacity | waste assimilation capacity | assimilation potential | self-purifying ability | self-purifying capacity | stream purification capacity ]

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation
distributive power | distributive power of appointment

pouvoir d'extinction | pouvoir extincteur | puissance extinctrice | puissance d'extinction
extinguishing capacity

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dépassement par la Commission de la marge d’appréciation qui lui revient au sens de la jurisprudence soulignant l’obligation incombant à une institution qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation d’expliquer pourquoi certains éléments de preuve et de fait sont pris en considération alors que d’autres sont rejetés.
Exceeding by the Commission of the bounds of its discretion within the meaning of the case-law emphasising the obligations of the institution exercising discretion to explain both why certain items of evidence and facts are taken into consideration and why others are rejected.

M. considérant que, réuni à Genève le 1 juillet 2012, le groupe d'action pour la Syrie a adopté des principes et des lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens incluant l'établissement d'un corps gouvernemental transitoire bénéficiant de pleins pouvoirs exécutifs;
M. whereas, on 1 July 2012, the Action Group for Syria, meeting in Geneva, agreed on principles and guidelines for a Syrian-led transition which includes the establishment of a transitional government body exercising full executive powers;

M. considérant que le groupe d'action pour la Syrie a adopté à Genève le 1 juillet 2012 des principes et des lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens prévoyant notamment l'établissement d'un corps gouvernemental transitoire bénéficiant de plein pouvoirs exécutifs;
M. whereas the Action Group for Syria in Geneva on 1 July 2012 agreed on principles and guidelines for a Syrian-led transition which includes the establishment of a transitional government body exercising full executive powers;

Lors de la mise en œuvre d’une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d’une indication géographique, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la description, la présentation et l’étiquetage des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d’une indication géographique qui sont produits sur leur territoire, dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec le droit de l’Union.
In applying a quality policy and in order to allow a high level of quality of aromatised wine products with a geographical indication, Member States should be allowed to adopt stricter rules than those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and labelling of aromatised wine products with a geographical indication that are produced in their own territory, in so far as such rules are compatible with Union law.

En tout état de cause, nous sommes convaincus que le Parlement devrait en effet répondre favorablement à la requête du Conseil, surtout parce que le nouveau le Parlement qui sera élu en 2009 devrait bénéficier des nouveaux pouvoirs, comme prévu dans le projet de révision des traités.
Anyway, it is our conviction that the Parliament should indeed respond positively to the request of the Council, especially because the new Parliament elected in 2009 should benefit of the new powers as foreseen in the draft revision of the treaties.

Une telle exemption ne se justifie cependant pas si le groupement en question bénéficie d'un pouvoir de marché significatif, étant donné que, en pareil cas, la restriction de concurrence résultant de l'existence du pool a normalement pour effet d'en effacer les avantages éventuels.
However, any exemption for such groups is not justified if the group in question benefits from a significant level of market power, since in those circumstances the restriction of competition deriving from the existence of the pool would normally outweigh any possible advantages.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to public service contracts awarded by a contracting authority to another contracting authority or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.

(19) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les ménages, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs raisonnables.
(19) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular households and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.