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Traduction de «bénéficie désormais d’aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conservateurs ont fait en sorte que 99 % des lacs et 99 % des rivières ne bénéficient désormais d'aucune protection environnementale.

That is the Conservatives' record.


La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace ...[+++]

The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.


La Commission s'appuie sur un mandat général d'avant Seattle, désormais caduc ; elle ne bénéficie donc d'aucune légitimité pour imposer ses choix.

The Commission is relying on a general mandate pre-dating Seattle that has been rendered null and void. It therefore has no legitimate right to impose its decisions.


Ils voulaient une garantie qu'il serait possible d'investir dans le port de Halifax désormais privatisé, mais qui ne bénéficie d'aucune aide gouvernementale pour de telles fins.

They wanted assurance for investors that they could invest in the newly privatized or commercialized Halifax port which does not get government support for these loans.




D'autres ont cherché : bénéficie désormais d’aucun     


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bénéficie désormais d’aucun ->

Date index: 2025-07-31
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