Traduction de «bénéficiant d’un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'un régime particulier
to enjoy special treatment

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur
employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan

refonte d'un régime | révision d'un régime | réforme d'un régime
plan redesign

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.
the measure has been adopted and is in force before work on the aided project or activity has started, except in the case of fiscal successor schemes, where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

En ce qui concerne le dénominateur dans le calcul de la subvention, il convient de rappeler que la condition préalable pour bénéficier de ce régime est d’installer les machines importées sous le régime de transformation sous douane, lequel est un système d’importation en franchise de droits des matières premières utilisées exclusivement pour l’exportation ultérieure de la production sous le régime de transformation sous douane.
With regards to the denominator in the subsidy calculation, it has to be recalled that the precondition to avail of the scheme is to install the imported machinery in the Manufacturing Bond which is a system of duty-free import of raw materials used only for subsequent export of the production under the Manufacturing Bond.

1. Lorsque l'importation d'un produit est soumise à la présentation d'un certificat d'importation et que ce certificat est aussi utilisé pour déterminer le droit à bénéficier d'un régime préférentiel, les quantités importées qui, du fait de la tolérance, dépassent la quantité indiquée dans le certificat d'importation, ne bénéficient pas du régime préférentiel.
1. Where imports of a product are subject to presentation of an import licence and where that licence also serves to determine eligibility under preferential arrangements, the quantities imported within the tolerance in excess of the quantity shown on the import licence shall not qualify under the preferential arrangements.

1. Les produits soumis à un régime de certificats d'exportation ou pouvant bénéficier d'un régime de fixation à l'avance soit de restitutions, soit d'autres montants applicables à l'exportation, ne sont admis au bénéfice du régime des retours prévu par le titre VI, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 que lorsque les dispositions suivantes ont été respectées:
1. Products subject to a system of export licences or qualifying for a system of advance fixing of refunds or of other amounts applicable on exports may qualify for treatment as returned goods under Title VI, Chapter 2 of Regulation (EEC) No 2913/92 only where the following provisions have been complied with:

Ainsi, les bénéficiaires du régime en cause se trouvent dans une position privilégiée par rapport tant à leurs concurrents nationaux (73) qu'à leurs concurrents d'autres États membres ne pouvant pas bénéficier de ce régime au motif qu'ils ne financent ou n'utilisent pas de biens éligibles à ce régime ou encore qu'ils ne sont pas soumis à l'imposition en France.
Beneficiaries under the scheme at issue are in a privileged position vis-à-vis both their national competitors (73) and their competitors in other Member States who, either because they do not finance or use assets eligible under the scheme or because they are not taxable in France, do not qualify under the scheme.

2. Jusqu'au .**, les articles 5 et 6, l'article 7, paragraphe 1, et l'article 21 ne sont pas applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques, susceptibles de causer des effets dommageables à long terme dans l'environnement aquatique (R50/53), conformément à la directive 67/548/CEE et fabriquées dans la Communauté ou importées dans des quantités au moins égales à 1 tonne par an par fabricant ou par importateur ou aux substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur, au moins une fois après le ..
2. Article 5, Article 6, Article 7(1) and Article 21 shall not apply until .** to phase-in substances classified as very toxic to aquatic organisms that may cause long-term adverse effects in the aquatic environment (R50/53) in accordance with Directive 67/548/EEC and manufactured in the Community or imported in quantities reaching 1 tonne or more per year per manufacturer or per importer; or to phase-in substances manufactured in the Community or imported, in quantities reaching 100 tonnes or more per year per manufacturer or per importer, at least once after .*.

2. Pendant une période de . , l'article 21 n'est pas applicable aux substances bénéficiant d'un régime transitoire classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques, susceptibles de causer des effets dommageables à long terme dans l'environnement aquatique (R50/53), conformément à la directive 67/548/CEE et fabriquées dans la Communauté ou importées dans des quantités au moins égales à 1 tonne par an par fabricant ou par importateur ou aux substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur, au moins une fois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Article 21 shall not apply until . to phase-in substances classified as very toxic to aquatic organisms that may cause long-term adverse effects in the aquatic environment (R50/53) in accordance with Directive 67/548/EEC and manufactured in the Community or imported in quantities reaching 1 tonne or more per year per manufacturer or per importer or to phase-in substances manufactured in the Community or imported, in quantities reaching 100 tonnes or more per year per manufacturer or per importer, at least once following the entry into force of this Regulation.

1. Pour bénéficier du régime transitoire prévu à l'article 23 , chaque déclarant potentiel d'une substance bénéficiant d'un régime transitoire transmet toutes les informations suivantes à l'Agence, en utilisant le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119 :
1. In order to benefit from the transitional regime provided for in Article 23 each potential registrant of a phase-in substance shall submit all the following information to the Agency in the format specified by the Agency in accordance with Article 119 :

151. rappelle que le régime de soutien aux exploitations agricoles des zones défavorisées, qui compte parmi les 22 mesures d'aide à l'agriculture, existe depuis 1975 et a fait l'objet d'une réforme importante en 1999; rappelle également que son budget totalise, chaque année, 2 milliards d'euros, montant dont environ 50 % sont financés par les ressources européennes, l'incidence de ce régime sur le budget communautaire n'étant pas négligeable puisque le budget du régime représente 1 % du budget annuel total et 12,5% des crédits de soutien aux zones rurales, et que 55,8 % des exploitations agricoles des États membres de l'Union européenne bénéficient de ce régime;
151. Recalls that the support scheme for agricultural holdings in less-favoured areas is one of twenty-two support measures for agriculture and that it has been in existence since 1975 and was radically overhauled in 1999; stresses that the overall budget for the scheme is EUR 2 billion a year, approximately 50% of which comes from Community funds, accounting for 1% of the overall annual budget and 12.5% of the total budget for rural development measures, while 55.8% of all farms in the EU receive support under this regime;

41. est conscient que les États membres sont responsables de la fixation du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, mais soutient l'idée de dresser des estimations globales prenant également en compte les personnes dont le séjour a été autorisé pour des raisons autres qu'une activité économique, comme les réfugiés, les personnes bénéficiant d'un régime de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant du regroupement familial, y compris les mineurs en âge de travailler, qui doivent avoir la garantie d'accès au marché du travail;
41. Bearing in mind that Member States are responsible for determining the number of third country nationals on their territories, supports the idea of establishing global estimates that also take into account people whose residence has been authorised on grounds other than that of economic activity, such as refugees, people enjoying subsidiary protection and those entering for family reunification purposes, including minors of working age, who must be ensured access to the labour market;