Vertaling van "bénéficiait d’aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'aide familiale [ service d'aides familiales | service ménager à domicile | service d'aide ménagère | service d'aide et d'entretien ménager | service d'entretien domestique ]
home help service [ homemaker service | homemaking service | homehelp service | housekeeper service | housekeeping service | domestic service ]

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

Société d'aide au développement des collectivités [ SADC | Sociétés d'aide au développement des collectivités | Centres d'aide aux entreprises | Comités d'aide au développement des collectivités ]
Community Futures Development Corporation [ CFDC | Community Futures Development Corporations | Business Development Centres | Community Futures Committees ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

service d'aide | helpdesk
helpdesk (nom) | help desk (nom)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et
(b) the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and

M. considérant que la Russie a revu à la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine (de 268 à 486 dollars américains les 1000 mètres cubes à compter du 1 avril 2014), annulant ainsi de façon unilatérale la remise dont ce pays bénéficiait en vertu des accords de Kharkiv régissant le bail de la base navale de Sébastopol, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entrée sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a également appliqué de façon arbitraire des restrictions commerciales unilatérales sur les produits en provenance de Géorgie et de Moldavie;
M. whereas Russia increased gas prices for Ukraine from USD 268 to USD 486 per thousand cubic metres from 1 April 2014, unilaterally ending the discount Ukraine received as part of the Kharkiv Accords governing the lease of the Sevastopol naval base, and, in the last few days, has banned Ukrainian dairy products from entering Russian territory; whereas the Russian Federation has also arbitrarily applied unilateral trade restrictions on products from Georgia and Moldova;

Il convient de souligner que le protocole précédent bénéficiait à 32 navires de pêche aux céphalopodes, dont 24 navires espagnols dont le port d'attache est Las Palmas de Gran Canaria.
It should be emphasised that the previous protocol provided for 32 cephalopod boats, 24 of which were Spanish and based at Las Palmas de Grand Canaria.

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

le demandeur précédent bénéficiait, au moment où la demande précédente a été introduite, du droit exclusif de faire référence aux données faisant l'objet d'un droit de propriété;
the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made;

S'il y a aide, elle est, dans la plupart des cas, accordée à l'emprunteur, ce qui lui permet de lever des fonds à un coût moindre que s'il ne bénéficiait pas de la garantie.
If aid is involved, this aid is in most cases granted to the borrower because he can raise funds at lower costs than would be possible without the guarantee.

Un examen approfondi a montré que les conditions dont bénéficiait Sécuripost correspondaient à celles de marché.
A detailed review has revealed that the terms attaching to the measures for Sécuripost corresponded to market conditions.

Après analyse détaillée de ces différentes mesures et comparaison des conditions dont bénéficiait Sécuripost avec des références de marché, la Commission a constaté que les mesures visées ne contenaient effectivement pas d'élément d'aide d'Etat.
After detailed analysis of all these measures and comparison of the terms applied to Sécuripost with market reference conditions, the Commission has found that the measures in question did not in fact contain any state aid element.

L'UE a argué qu'au vu du prix équitable payé par British Steel plc pour le rachat de BSC, British Steel plc ne bénéficiait pas de l'aide qui avait été accordée à l'ancienne entreprise publique BSC.
The EU argued that in view of the fair market price paid by British Steel for the purchase of BSC, British Steel did not benefit from aid granted to the previously state owned company BSC.