Vertaling van "bénéficiaires éligibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible
person eligible for election

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Bénéficiaires éligibles, types de projet et instruments
2. Eligible Counterparts, Project Types and Instruments

Les bénéficiaires éligibles de la garantie de l’Union comprennent:
The eligible counterparts to benefit from the EU guarantee shall include:

le champ d’application, le niveau de l’aide, les bénéficiaires éligibles, et, le cas échéant, la méthode de calcul du montant ou du taux d’aide ventilé par sous-mesure et/ou type d’opération, le cas échéant.
scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary.

53. observe que les donateurs s'engagent à canaliser au moins 50 % de l'aide au développement par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan dans un délai de deux ans; insiste néanmoins sur le fait que le soutien budgétaire doit aller de pair avec une amélioration tangible de la gouvernance dans le pays et une confiance accrue des donateurs dans la gestion des finances publiques de l'Afghanistan, et appelle de ses vœux la mise en place, d'urgence, de réformes et de capacités pour renforcer les régimes de cette gestion, réduire la corruption et améliorer l'exécution du budget; invite la Commission à évaluer – en tenant compte de la capacité financière des institutions afghanes et du rythme des avancées concernant les réformes clé de la gestion des finances publiques – si certains ministères ou d'autres institutions afghanes, y compris au niveau décentralisé, pourraient devenir des bénéficiaires éligibles à un soutien budgétaire sectoriel à l'avenir, et, si tel est le cas, à quelles conditions;
53. Notes the donor commitment to channel at least 50 % of development aid through the Afghan Government's core budget within two years; emphasises, however, that budget support must go hand in hand with tangible improvements in the situation of governance in the country and increased donor confidence in Afghan public financial management (PFM), and requires urgent reforms and capacity building to strengthen PFM systems, reduce corruption and improve budget execution; invites the Commission to assess – taking into account the financial capacity of Afghan institutions and the pace of progress on key PFM reforms – whether specific Afghan ministries or other institutions, including at a decentralised level, could become eligible as recipients of sectoral budget support in the future, and if so, under what conditions;

48. appelle à l'adoption d'une définition commune de la pauvreté par les États membres afin d'identifier les domaines de travail appropriés et les bénéficiaires éligibles à l'aide européenne au développement;
48. Calls for a common definition of poverty among the Member States to identify the relevant working fields and the beneficiaries entitled to EU development aid;

97. invite la Commission, compte tenu du fait que, selon la Cour des comptes, parmi les plus de 700 nouveaux bénéficiaires, on trouve clubs de golf, clubs de cricket, parcs de loisirs/zoos, clubs d'équitation, compagnies de chemin de fer et conseils municipaux, à fournir une vue d'ensemble et une évaluation de l'évolution de l'attribution de l'aide agricole à de tels bénéficiaires éligibles à financement en vertu des règles en vigueur;
97. Invites the Commission, in light of the statement by the ECA that more than 700 new beneficiaries belong to categories such as golf clubs, cricket clubs, leisure parks/zoos, horse riding establishments, railway companies and city councils, to provide an overview and an assessment of the development of allocation of agricultural support to such beneficiaries, who are eligible for funding under the current rules;

99. invite la Commission, compte tenu du fait que, selon la CCE, parmi les plus de 700 nouveaux bénéficiaires, on trouve clubs de golf, clubs de cricket, parcs de loisirs/zoos, clubs d'équitation, compagnies de chemin de fer, conseils municipaux, etc., à fournir une vue d'ensemble et une évaluation de l'évolution de l'attribution de l'aide agricole à de tels bénéficiaires éligibles à financement en vertu des règles en vigueur;
99. Invites the Commission, in light of the statement by the ECA that more than 700 new beneficiaries belong to categories such as golf clubs, cricket clubs, leisure parks/zoos, horse riding, railway companies, city councils and such like, to provide an overview and an assessment of the development of allocation of agricultural support to such beneficiaries eligible for funding under the current rules;

Le désir d'accorder une plus grande reconnaissance aux microrégions et aux partenariats de microrégions en tant que bénéficiaires éligibles à l'aide publique ou nationale a été souligné.
The desire for greater recognition to be given to the micro-regions and partnerships of micro-regions as eligible beneficiaries of public or state aid was highlighted.

[2] Taux d'utilisation : rapport entre le commerce en provenance du pays bénéficiaire éligible au SPG et les volumes bénéficiant effectivement des préférences tarifaires.
[2] Utilisation rate: the volume of imports actually enjoying tariff preferences as a proportion of the volume of trade eligible under the GSP.

2. Les propositions de projets à financer sont soumises à la Commission par le biais du réseau de collectivités locales défini à l'article 1er et, pour les types d'activités indiqués au point C de l'annexe, par d'autres bénéficiaires éligibles.
2. Proposals for projects to be financed shall be submitted to the Commission by the network of local authorities as defined in Article 1 and, for the types of activities indicated in part C of the Annex, by other eligible beneficiaries.