Traduction de «bénéficiaires sont expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Pour autant que le présent chapitre renvoie aux dispositions du titre II, chapitre I, l'expression «sociétés qui fusionnent» désigne les «sociétés participant à la scission», l'expression «société absorbée» désigne la «société scindée», l'expression «société absorbante» désigne chacune des «sociétés bénéficiaires» et l'expression «projet de fusion» désigne le «projet de scission».
3. In so far as this Chapter refers to provisions of Chapter I of Title II, the term ‘merging companies’ shall mean ‘the companies involved in a division’, the term ‘company being acquired’ shall mean ‘the company being divided’, the term ‘acquiring company’ shall mean ‘each of the recipient companies’ and the term ‘draft terms of merger’ shall mean ‘draft terms of division’.

Dans le cas d'un trust, cette expression désigne le ou les constituants, le ou les trustees, la ou les personnes chargées de surveiller le trustee le cas échéant, le ou les bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires, et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d'une construction juridique qui n'est pas un trust, l'expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue.
In the case of a trust, that term means the settlor(s), the trustee(s), the protector(s) (if any), the beneficiary(ies) or class(es) of beneficiaries, and any other natural person(s) exercising ultimate effective control over the trust, and in the case of a legal arrangement other than a trust, such term means persons in equivalent or similar positions.

une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts qui peuvent être attribués au bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, l'article 9 s'applique.
a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest payments attributable to the beneficial owner by that paying agent; in such a case, Article 9 shall apply.

«mandat», l’expression du consentement et de l’autorisation donnés par le payeur au bénéficiaire et (directement ou indirectement par l’intermédiaire du bénéficiaire) au prestataire de services de paiement du payeur pour permettre au bénéficiaire de présenter un encaissement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du payeur et pour permettre au prestataire de services de paiement du payeur de se conformer à ces instructions;
‘mandate’ means the expression of consent and authorisation given by the payer to the payee and (directly or indirectly via the payee) to the payer’s PSP to allow the payee to initiate a collection for debiting the payer’s specified payment account and to allow the payer’s PSP to comply with such instructions;

3. Toutes les conventions conclues avec les bénéficiaires prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, sur tous les contractants et sous-contractants qui ont bénéficié de fonds communautaires.
3. Any agreements with the beneficiaries shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.

Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentaires et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d’autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ainsi qu’à des actions visant à l’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité, pour le public, des aliments et des services de base, ces actions devant, par ailleurs, coïncider avec les coutumes, ainsi que les systèmes de production et d’échanges locaux.
It highlighted the need for further debate geared towards more untying on the basis of further studies and documented proposals, and called explicitly for ‘a clear preference for local and regional cooperation, prioritising – in ranking order – suppliers from the recipient country, neighbouring developing countries, and other developing countries’, in order to strengthen the efforts of the recipient countries to improve their own production at national, regional, local and family level, as well as actions aimed at improving the availability and accessibility to the public of foodstuffs and basic services, consistent with local habits and production and trading systems.

une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les intérêts payés à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest paid to the beneficial owner by that paying agent; in such cases, the provisions of Article 9 shall apply.

a)une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les intérêts payés à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
(a)a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest paid to the beneficial owner by that paying agent; in such cases, the provisions of Article 9 shall apply.

3. Pour autant que la présente directive renvoie à la directive 78/855/CEE, l'expression «sociétés qui fusionnent» désigne les sociétés participant à la scission, l'expression «société absorbée» désigne la société scindée, l'expression «société absorbante» désigne chacune des sociétés bénéficiaires et l'expression «projet de fusion» désigne le projet de scission.
3. In so far as this Directive refers to Directive 78/855/EEC, the expression "merging companies" shall mean "the companies involved in a division", the expression "company being acquired" shall mean "the company being divided", the expression "acquiring company" shall mean "each of the recipient companies" and the expression "draft terms of merger" shall mean "draft terms of division".