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Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Cas où la décision sera négative
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Marge
Marge bénéficiaire
Marge de profit
Pays bénéficiaire
Perdant quoi qu'on fasse
Pourcentage de marge bénéficiaire
Ratio de marge bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Vertaling van "bénéficiaires sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, une stratégie de contrôle pour l’évaluation de la capacité financière et technique des bénéficiaires sera mise au point et appliquée, de même que le classement des bénéficiaires par catégorie de risque sur la base des indices de fraude, leur enregistrement dans des outils informatiques et leur repérage en vue des audits ex ante et ex post.

Furthermore, a control strategy for the evaluation of the financial and technical capacity of beneficiaries will be developed and implemented as well as a risk-categorisation of beneficiaries based on fraud-indicators, registration in IT tools and flagging for ex ante / ex post audits.


Sur la base des réseaux existants de soutien aux PME, tels que le réseau Entreprise Europe et d'autres fournisseurs de services en matière d'innovation, un mécanisme de tutorat pour les PME bénéficiaires sera mis en place afin d'accélérer l'impact du soutien accordé.

Relying on existing SME support networks, such as the Europe Enterprise Network and other innovation service providers, a mentoring scheme for the beneficiary SMEs shall be established to accelerate impact from the support provided.


En outre, une stratégie de contrôle pour l’évaluation de la capacité financière et technique des bénéficiaires sera mise au point et appliquée, de même que le classement des bénéficiaires par catégorie de risque sur la base des indices de fraude, leur enregistrement dans des outils informatiques et leur repérage en vue des audits ex ante et ex post.

Furthermore, a control strategy for the evaluation of the financial and technical capacity of beneficiaries will be developed and implemented as well as a risk-categorisation of beneficiaries based on fraud-indicators, registration in IT tools and flagging for ex ante / ex post audits.


5. Lorsque les différences entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, résultent d'irrégularités commises intentionnellement, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à l'article 50, paragraphe 3, pour l'année Feader en question pour la mesure «surface» concernée.

5. Where differences between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004 result from irregularities committed intentionally, the beneficiary shall be excluded from the aid he would have been entitled to pursuant to that Article for the EAFRD year in question for the area-related measure concerned.


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3. Si la surface déclarée dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004 de plus de 30 %, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à cet article pour l'année civile en question pour les mesures concernées.

3. If the area declared exceeds the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004 by more than 30 %, the beneficiary shall be excluded from receiving the aid he would have been entitled to pursuant to that Article for the calendar year in question for the measures concerned.


Si la différence est de plus de 50 %, le bénéficiaire sera en plus exclu de l’aide jusqu'à un montant égal au montant correspondant à la différence entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.

If the difference is more than 50 %, the beneficiary shall be additionally excluded from receiving aid up to an amount equal to the amount which corresponds to the difference between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004.


Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l’aide au titre de la même mesure pendant l’année Feader concernée et pendant la suivante.

Moreover, the beneficiary shall be excluded from receiving support under the same measure for the EAFRD year in question and for the following EAFRD year.


3. Si la surface déclarée dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004 de plus de 30 %, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à cet article pour l'année civile en question pour les mesures concernées.

3. If the area declared exceeds the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004 by more than 30 %, the beneficiary shall be excluded from receiving the aid he would have been entitled to pursuant to that Article for the calendar year in question for the measures concerned.


5. Lorsque les différences entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, résultent d'irrégularités commises intentionnellement, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à l'article 50, paragraphe 3, pour l'année Feader en question pour la mesure «surface» concernée.

5. Where differences between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004 result from irregularities committed intentionally, the beneficiary shall be excluded from the aid he would have been entitled to pursuant to that Article for the EAFRD year in question for the area-related measure concerned.


Si la différence est de plus de 50 %, le bénéficiaire sera en plus exclu de l’aide jusqu'à un montant égal au montant correspondant à la différence entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.

If the difference is more than 50 %, the beneficiary shall be additionally excluded from receiving aid up to an amount equal to the amount which corresponds to the difference between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004.


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