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Droit à titre de bénéficiaire
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Soutien des bénéficiaires de prestations

Traduction de «bénéficiaires sans soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assister les utilisateurs (1) | soutenir les utilisateurs (2) | soutien des bénéficiaires de prestations (3) | processus P07 (4) | processus P7 (5) [ P07 | P7 ]

user support | aid for user


Centre de soutien des services au bénéficiaire

Client Services Shop


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


coûts de soutien | dépenses de soutien | frais de soutien

servicing costs | servicing expenses


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


bénéficiaire d'une rente de vieillesse | bénéficiaire de rente AVS | rentier AVS

OASI pension recipient | old-age pension recipient


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.

The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.


Pour une évaluation exhaustive des conditions liées à l'entité qui fournit le soutien, l'autorité compétente responsable de cette dernière devrait aussi tenir compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente responsable de l'entité du groupe bénéficiaire du soutien financier.

For a comprehensive assessment of the conditions that relate to the providing entity, the competent authority responsible for the providing entity should also take into account information and assessments provided by the competent authority responsible for the group entity receiving the financial support.


prévoir un soutien financier sous la forme d’un prêt, de l’octroi de garanties, de la fourniture d’actifs pouvant servir de garantie, ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier, dans une ou plusieurs opérations, notamment entre le bénéficiaire du soutien et un tiers.

provide for financial support in the form of a loan, the provision of guarantees, the provision of assets for use as collateral, or any combination of those forms of financial support, in one or more transactions, including between the beneficiary of the support and a third party.


b)prévoir un soutien financier sous la forme d’un prêt, de l’octroi de garanties, de la fourniture d’actifs pouvant servir de garantie, ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier, dans une ou plusieurs opérations, notamment entre le bénéficiaire du soutien et un tiers.

(b)provide for financial support in the form of a loan, the provision of guarantees, the provision of assets for use as collateral, or any combination of those forms of financial support, in one or more transactions, including between the beneficiary of the support and a third party.


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La décision d’accepter un soutien financier de groupe en vertu de l’accord est prise par l’organe de direction de l’entité du groupe bénéficiaire du soutien financier.

The decision to accept group financial support in accordance with the agreement shall be taken by the management body of the group entity receiving financial support.


(b)prévoir un soutien financier sous la forme d'un prêt, l'octroi de garanties ou la fourniture d'actifs pouvant servir de garantie dans des opérations entre le bénéficiaire du soutien et un tiers, ou toute combinaison de ces éléments.

(b)provide for financial support in the form of a loan, the provision of guarantees, or the provision of assets for use as collateral in transaction between the beneficiary of the support and a third party, or any combination of those entities.


L’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (4) et l’a ...[+++]

Article 80(2) of Commission Regulation (EC) No 1122/2009 of 30 November 2009 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 73/2009 as regards cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system, under the direct support schemes for farmers provided for that Regulation, as well as for the implementation of Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards cross-compliance under the support scheme provided for the wine sector (4) and Article 5(2) of Commission Regulation (EU) No 65/2011 of 27 January 2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (E ...[+++]


Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.

The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.


(21) considérant qu'il convient d'assurer que les décisions relatives à l'octroi d'un soutien financier en faveur de projets de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques sont prises de manière impartiale dans le respect du principe de non-discrimination en raison de différences raciales, religieuses, culturelles, sociales ou ethniques à l'égard des organismes bénéficiaires du soutien communautaire et des person ...[+++]

(21) Whereas decisions to fund projects to promote human rights and democratic principles must be taken impartially, without racial, religious, cultural, social or ethnic discrimination between bodies receiving Community support and persons or groups targeted by the projects supported, and must not be guided by political considerations;


Les dépenses et/ou les coûts visés aux points a), b), c) et e) sont éligibles à condition que le ou les bénéficiaires du soutien s'engagent à garder les matériels faisant l'objet du soutien sur l'axe concerné pendant la durée du contrat.

Expenditure and/or costs under (a), (b), (c) and (e) are eligible provided that the beneficiary or beneficiaries of the assistance undertake to keep the equipment for which assistance has been granted on the route concerned throughout the duration of the contract.


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