Vertaling van "bénéficiaires s'acquittent effectivement " (Frans → Engels) :

Afin de répondre aux préoccupations quant à la capacité des autorités douanières à s'acquitter effectivement des obligations découlant des nouveaux types d'infractions inclus dans le champ d'application du règlement, il est utile de souligner l'importance de mettre suffisamment de moyens à leur disposition, de dispenser une formation adéquate aux agents des douanes et d'élaborer des lignes directrices pour aider lesdites autorités à effectuer les contrôles nécessaires.
To alleviate concerns with regard to customs authorities' ability to effectively carry out their obligations related to the new types of infringements included in the scope of the regulation, it is useful to underline the importance of allocating sufficient resources, providing appropriate training as well as developing guidelines to assist customs authorities in carrying out the necessary controls.

15. Afin de s'acquitter effectivement des responsabilités et des obligations qui lui incombent, l'État du pavillon devrait:
15. In order to effectively discharge their responsibilities and obligations, flag States should:

Le bénéficiaire a indiqué en outre que l'absence de plan de restructuration n'est pas pertinente dans le cas d'une évaluation ex post de l'aide par la Commission, puisque cette dernière est alors en mesure de constater si le bénéficiaire est devenu effectivement viable.
The beneficiary further argued that the absence of a formal restructuring plan is irrelevant in the case of ex post assessment of aid by the Commission, as the Commission is then in a position to assess whether the beneficiary actually became viable.

167. invite la Commission à adapter et à préciser la définition de "bonnes pratiques agricoles habituelles" et à veiller à ce que les États membres appliquent cette condition de façon logique et qu'ils fournissent la documentation nécessaire, d'où il ressort qu'ils s'en sont acquittés effectivement; fait observer, dans ce contexte, que le Parlement a prévu au budget 2004 des crédits pour développer davantage le recours aux indicateurs environnementaux;
167. Calls on the Commission to adapt and update the definition of 'good farming practices', and to ensure that the Member States apply this condition consistently and supply the requisite documentation which proves that they have actually done so; points out, in this connection, that, in the 2004 budget, Parliament made available appropriations so that the use of environmental indicators might be further developed;

la mesure dans laquelle les parties contractantes qui sont des pays en développement et les parties contractantes en transition s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu du présent traité dépend de l'allocation effective, notamment de la part des parties contractantes qui sont des pays développés, des ressources visées dans le présent article.
the extent to which Contracting Parties that are developing countries and Contracting Parties with economies in transition will effectively implement their commitments under this Treaty will depend on the effective allocation, particularly by the developed country Parties, of the resources referred to in this Article.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration ont la possibilité d'échanger les informations dont elles ont besoin pour être en mesure de s'acquitter effectivement de leurs tâches.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the relevant national law enforcement and immigration authorities are able to exchange the information, which they require in order to carry out their tasks effectively.

Il est précisé, en fait, que les pays en développement ne pourront s'acquitter effectivement de leurs obligations que dans la mesure où les parties qui sont des pays développés fournissent les ressources financières nécessaires et assurent le transfert de technologies.
In fact, effective implementation in DCs is stated as being contingent upon the provision by developed country Parties of necessary financial resources and technology transfer.

En outre, les États membres doivent s'assurer que les organismes notifiés s'acquittent effectivement de leurs tâches.
Furthermore, Member States must ensure that the notified bodies actually fulfil their duties.

44. se prononce en faveur de l'instauration d'un contrôle démocratique de l'OMC, en améliorant ses modes de fonctionnement interne afin de permettre la participation réelle des pays en développement aux prises de décisions, et en créant des mécanismes de concertation et de participation de la société organisée; se prononce en outre en faveur d'un renforcement du contrôle parlementaire de l'OMC, à la fois par des mesures visant à développer les capacités des parlements nationaux des pays en développement pour les aider à s'acquitter effectivement de leur rôle de surveillance parlementaire pour les questions commerciales et par une dimension parlementaire dont serait dotée l'OMC elle-même;
44. Advocates establishing democratic oversight over the WTO by improving its internal modes of operation in order to allow real participation in decision-making by the developing countries, and by creating mechanisms for cooperation and participation by civil society; advocates in addition stronger parliamentary scrutiny of the WTO, both through capacity-building measures to assist national parliaments in developing countries to discharge effectively their role of parliamentary oversight in trade matters, and through the creation of a parliamentary dimension to the WTO itself;

b ) La Communauté et les Etats intéressés prennent les mesures nécessaires pour que les inspecteurs de l'Agence puissent s'acquitter effectivement de leurs fonctions dans le cadre du présent accord .
(b) The Community and the States concerned shall take the necessary steps to ensure that Agency inspectors can effectively discharge their functions under this Agreement.