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Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Offre acceptable la plus basse
Offre recevable du soumissionnaire le moins-disant
Offre recevable la moins-disante
Offre recevable la plus basse
Pays bénéficiaire
Prix recevable du soumissionnaire le moins-disant
Présentation recevable la moins-disante
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement à public

Vertaling van "bénéficiaires recevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]

lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]


établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]

lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, des paiements au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE) no 1305/2013.

Article 91 shall apply to beneficiaries receiving direct payments under Regulation (EU) No 1307/2013, payments under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 and the annual premia under points (a) and (b) of Article 21(1), Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013.


L'article 91 ne s'applique toutefois pas aux bénéficiaires participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] ni aux bénéficiaires recevant une aide au titre de l'article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) n° DR/xxx.

However, Article 91 shall not apply to beneficiaries participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No xxx/xxx[DP] and to the beneficiaries receiving aid under Article 29(9) of Regulation (EU) No RD/xxx.


L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], des paiements au titre des articles 44 et 45 du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique] et des primes annuelles en vertu de l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), des articles 29 à 32, et des articles 34 et 35, du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].

Article 91 shall apply to beneficiaries receiving direct payments under Regulation (EU) No xxx/xxx[DP], payments under Articles 44 and 45 of Regulation (EU) No xxx/xxx[sCMO] and the annual premia under Articles 22(1)(a) and (b), 29 to 32, 34 and 35 of Regulation (EU) No xxx/xxx[RD].


L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) n° / [PD], des paiements au titre des articles 44 et 45 du règlement (UE) n° / [OCM unique] et des primes annuelles en vertu de l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), des articles 29 à 32, et des articles 34 et 35, du règlement (UE) n° / [DR].

Article 91 shall apply to beneficiaries receiving direct payments under Regulation (EU) No xxx/xxx[DP], payments under Articles 44 and 45 of Regulation (EU) No xxx/xxx[sCMO] and the annual premia under Articles 22(1)(a) and (b), 29 to 32, 34 and 35 of Regulation (EU) No xxx/xxx[RD ].


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Les bénéficiaires, recevant ou non une aide au titre de la politique agricole commune, notamment pour le développement rural, peuvent utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire.

Beneficiaries, whether or not they receive support under the common agricultural policy, including rural development, may use the farm advisory system on a voluntary basis.


Les bénéficiaires, recevant ou non une aide au titre de la politique agricole commune, notamment pour le développement rural, peuvent utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire.

Beneficiaries, whether or not they receive support under the common agricultural policy, including rural development, may use the farm advisory system on a voluntary basis.


1. Tout bénéficiaire recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 5 et 6 et aux annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009.

1. A beneficiary receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) shall respect, on the whole holding, the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition provided for in Articles 5 and 6 of, and in Annexes II and III to, Regulation (EC) No 73/2009.


1. Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé.

1. Where beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the mandatory requirements provided for in Articles 4 and 5 of and in Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003, the total amount of their payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs shall be reduced or cancelled.


Tout bénéficiaire recevant des aides au titre de l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion (dans les domaines de la santé, de l’environnement et du bien-être animal) et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues dans le règlement sur le paiement unique (règlement n° 73/2009)

All beneficiaries receiving aid in the name of improving the environment and the countryside are required, throughout the whole of the holding, to comply with the regulatory obligations on management (in the areas of health, the environment and animal welfare) and the good agricultural and environmental conditions laid down in the Regulation on the single payment (Regulation No 73/2009)


La réduction ou la suppression du montant des paiements visée au premier alinéa s'applique également lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, point a) v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3.

The reduction or cancellation referred to in the first subparagraph shall also apply in cases where the beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(iv) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in Article 39(3).


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