Vertaling van "bénéficiaires présentant des risques fiduciaires aussi élevés " (Frans → Engels) :

49. partage l'avis de la Commission selon lequel dans certains cas, l'"approche dynamique" de l'ABG peut déboucher sur d'importants résultats politiques, lorsque l'appui budgétaire est accordé aux pays qui présentent des faiblesses dans la gestion des finances publiques, mais se sont engagés à mener des réformes et à progresser dans la mise en œuvre des réformes; est cependant profondément préoccupé de ce que douze des pays ACP non fragiles pour lesquels un ABG a été prévu dans les documents stratégiques par pays pour le dixième FED, ainsi que cinq pays d'Amérique latine faisant l'objet de programmes d'ABG, sont classés en 2009 dans l'indice de perception de la corruption de Transparency International comme présentant une "corruption endémique", ce qui signifie qu'ils ont obtenu moins de trois sur une échelle de 10 (très propre) à zéro (hautement corrompu); invite la Commission à élaborer des méthodes de supervision adéquates, rigoureuses et transparentes et à s'assurer qu'un personnel suffisant et adéquat est bien présent dans les délégations de l'Union avant de lancer un ABG dans des pays bénéficiaires présentant des risques fiduciaires aussi élevés; à cet égard, invite le SEAE à exercer pleinement son rôle politique en participant activement à l'élaboration des objectifs politiques des pays bénéficiaires en matière de lutte contre la corruption, ainsi qu'à la garantie des progrès vers la réalisation de ceux-ci;
49. Shares the view of the Commission that in some cases, a “dynamic approach” to GBS may lead to important political results, when budget support is given to countries which demonstrate weaknesses in public finance management but which are com­mitted to reform and show progress in implementing reforms; is, however, deeply concerned that 12 of the non-fragile ACP countries for which GBS has been planned in the country strategy papers for the Tenth EDF and five Latin American countries with GBS programmes, are classified in the 2009 Corruption Perception Index by Transparency International as having "rampant corruption" which means that they scored less than three on a scale from 10 (very clean) to zero (highly corrupt); urges the Commission to develop adequate, strict and transparent monitoring methods and to ensure that sufficient and adequate staff are present in the Union Delegations before engaging in GBS in recipient countries with such high fiduciary risks; in this context, calls on the EEAS to fully exercise its political role by active participation in developing the political goals of the recipient countries in terms of the fight against corruption and ensuring progress towards their achievement;

49. partage l'avis de la Commission selon lequel dans certains cas, l'«approche dynamique» de l'ABG peut déboucher sur d'importants résultats politiques, lorsque l'appui budgétaire est accordé aux pays qui présentent des faiblesses dans la gestion des finances publiques, mais se sont engagés à mener des réformes et à progresser dans la mise en œuvre des réformes; est cependant profondément préoccupé de ce que douze des pays ACP non fragiles pour lesquels un ABG a été prévu dans les documents stratégiques par pays pour le dixième FED, ainsi que cinq pays d'Amérique latine faisant l'objet de programmes d'ABG, sont classés en 2009 dans l'indice de perception de la corruption de Transparency International comme présentant une «corruption endémique», ce qui signifie qu'ils ont obtenu moins de trois sur une échelle de 10 (très propre) à zéro (hautement corrompu); invite la Commission à élaborer des méthodes de supervision adéquates, rigoureuses et transparentes et à s'assurer qu'un personnel suffisant et adéquat est bien présent dans les délégations de l'Union avant de lancer un ABG dans des pays bénéficiaires présentant des risques fiduciaires aussi élevés; à cet égard, invite le SEAE à exercer pleinement son rôle politique en participant activement à l'élaboration des objectifs politiques des pays bénéficiaires en matière de lutte contre la corruption, ainsi qu'à la garantie des progrès vers la réalisation de ceux-ci;
49. Shares the view of the Commission that in some cases, a ‘dynamic approach’ to GBS may lead to important political results, when budget support is given to countries which demonstrate weaknesses in public finance management but which are committed to reform and show progress in implementing reforms; is, however, deeply concerned that 12 of the non-fragile ACP countries for which GBS has been planned in the country strategy papers for the Tenth EDF and five Latin American countries with GBS programmes, are classified in the 2009 Corruption Perception Index by Transparency International as having ‘rampant corruption’ which means that they scored less than three on a scale from 10 (very clean) to zero (highly corrupt); urges the Commission to develop adequate, strict and transparent monitoring methods and to ensure that sufficient and adequate staff are present in the Union Delegations before engaging in GBS in recipient countries with such high fiduciary risks; in this context, calls on the EEAS to fully exercise its political role by active participation in developing the political goals of the recipient countries in terms of the fight against corruption and ensuring progress towards their achievement;

Pour un jour comme celui-là, alors qu'il y a quelqu'un d'aussi important et qui présente un risque aussi élevé, combien de nouveaux agents faites-vous venir sur la Colline comparativement à ceux qui sont présents un jour normal?
On a day like that, when you have somebody as important and at that high a risk level, how many new officers do you bring onto the Hill proportionately to the ones you have on an average day?

(8) Lorsque des dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables ont été inclus dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition au cours de laquelle la fiducie était régie par un régime de participation des employés aux bénéfices et qu’il a été attribué par le fiduciaire en vertu du régime, pour l’application du présent paragraphe, une somme pour l’année à un ou plusieurs des employés qui sont bénéficiaires en vertu du régime, laquelle somme ou lesquelles sommes n’excèdent pas au total le montant des dividendes imposables ainsi inclus, chacun des employés qui est bénéficiaire en vertu du régime est réputé avoir reçu d’une société canadienne imposable un dividende imposable égal au moins élevé des montants suivants :
(8) Where there has been included in computing the income of a trust for a taxation year during which the trust was governed by an employees profit sharing plan taxable dividends from taxable Canadian corporations and there has been allocated by the trustee under the plan for the purposes of this subsection an amount for the year to one or more of the employees who are beneficiaries under the plan, which amount or the total of which amounts does not exceed the amount of the taxable dividends so included, each of the employees who are beneficiaries under the plan shall be deemed to have received a taxable dividend from a taxable Canadian corporation equal to the lesser of

Le rapport devrait aussi contenir des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires de l'UE, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.
The report should also contain consolidated information from relevant annual reports on all funding governed by this Regulation, including external assigned revenues and contributions to EU trust funds offering a breakdown of spending by beneficiary country, use of financial instruments, commitments and payments .

Le rapport devrait aussi contenir des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires de l'UE, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.
The report should also contain consolidated information from relevant annual reports on all funding governed by this Regulation, including external assigned revenues and contributions to EU trust funds offering a breakdown of spending by beneficiary country, use of financial instruments, commitments and payments.

De plus, les aides régionales qui ne sont pas accordées dans le cadre d’un régime, mais à un seul et unique bénéficiaire présentent un risque élevé de distorsion de la concurrence.
Moreover, regional aid which is not granted under a scheme but to a single beneficiary has a high potential of distorting competition.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

4. Les États membres ou les pays tiers qui n’ont pas présenté de demande conformément au second alinéa du paragraphe 1 sont, pour ce qui est de l’expédition à partir de leur territoire d’animaux vivants et de produits d’origine animale, tenus de respecter les exigences en matière d’importation applicables aux pays présentant un risque d’ESB élevé, aussi longtemps qu’ils n’ont pas présenté cette demande et qu’une décision finale sur leur statut au regard de l’ESB n’a pas été prise.
4. Member States or third countries which have not submitted an application in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 shall, with respect to the dispatch from their territory of live animals and products of animal origin, comply with the import requirements applicable to countries with a high BSE risk, until they have submitted such an application and a final decision has been taken on their BSE status.

D'autres substances, notamment celles qui ont des effets de perturbation endocrinienne, seront incluses au cas par cas dans le système d'autorisation, s'il s'avère qu'elles présentent des risques aussi élevés.
In certain cases also other substances, for example with endocrine disruption effects, could be included on a case by case basis within the authorisation system where it is shown that they give rise to the same level of concern.