Des modifications comme celles qui ont été annoncées dans le budget de 1995 dont on a déjà discuté et prévoyant notamment la suppression du mécanisme permettant de reporter l'imposition des gains en capital en vertu de la règle sur la réalisation réputée aux 21 ans auront pour résultat qu'on ne pourra utiliser les fiducies familiales pour remettre à plus tard l'imposition des gains en capital; le fait de mettre fin à la possibilité d'attribuer du revenu aux bénéficiaires privilégiés limite par ailleurs la possibilité d'utiliser les fiducies familiales pour fractionner l'impôt sur le revenu.
Changes such as those made in the 1995 budget discussed earlier and including terminating the election to postpone capital gains taxation under the 21-year rule will ensure that family trusts cannot be used to defer capital gains taxation and ending the preferred beneficiary election limits the opportunity for family trusts to be used for income tax splitting purposes.
