Traduction de «bénéficiaires paient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les bénéficiaires paient moins que le niveau minimum de taxation de l’Union fixé par la directive applicable, les aides seront appréciées sur la base des conditions prévues pour les taxes environnementales non harmonisées définies aux points (176) à (178).
If the beneficiaries pay less than the Union minimum tax level set by the relevant applicable Directive, the aid will be assessed on the basis of the conditions for non-harmonised environmental taxes as set out in paragraphs (176) to (178).

Pour les bénéficiaires pour lesquels une ou plusieurs des conditions décrites au considérant 215 ne sont pas remplies, la Commission considère à titre exceptionnel que l'aide d'État octroyée sur la base de la BesAR en 2013 et 2014 peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où il est garanti que les bénéficiaires paient au moins 125 % du prélèvement de base défini au considérant 212 pour l'année 2013 et 150 % du prélèvement de base pour l'année 2014.
For beneficiaries for which one or more of the conditions described in recital 215 are not met, the Commission exceptionally considers that State aid granted on the basis of the BesAR in 2013 and 2014 can be declared compatible with the internal market, to the extent that it is ensured that beneficiaries pay at least 125 % of the basic surcharge defined in recital 212 for the year 2013 and 150 % of the basic surcharge for the year 2014.

Dans les deux cas, les bénéficiaires paient, là encore, plus que la part du prélèvement qui pourrait être allouée au soutien en faveur au gaz de mine (0,016 ct/kWh en 2014 et, sur la base d'un prélèvement EEG de 5,277 ct/kWh en 2013, 0,013 ct/kWh).
In both cases, beneficiaries still pay more than the fraction of the surcharge which could be allocated to the support of mine gas (0,016 ct/kWh in 2014, and, on the basis of an EEG-surcharge of 5,277 ct/kWh in 2013, 0,013 ct/kWh).

La Commission considérera les aides octroyées sous la forme de réductions de taxation nécessaires et proportionnées, à condition: i) que les bénéficiaires paient au moins le niveau minimum de taxation de l’Union fixé par la directive applicable; ii) que le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs et transparents; et iii) que l’aide soit octroyée, en principe, de la même manière à tous les concurrents d’un même secteur s’ils se trouvent dans la même situation de fait.
The Commission will consider aid in the form of tax reductions necessary and proportional provided (i) the beneficiaries pay at least the Union minimum tax level set by the relevant applicable Directive; (ii) the choice of beneficiaries is based on objective and transparent criteria; and (iii) the aid is granted in principle in the same way for all competitors in the same sector, if they are in a similar factual situation.

Du fait que nombre de mes transactions ne me laissent qu'une marge bénéficiaire nette de 15 p. 100, la banque pille mon profit et ne me laisse parfois que 5 p. 100. Chaque fois que possible, mes clients allemands me paient par Visa ou MasterCard, que je négocie par l'intermédiaire d'un ami qui me fait payer la commission bancaire, ce qui fait que je ne perds que 3 p. 100 environ au lieu d'une commission beaucoup plus grosse.
Because many of my transactions leave me with only a 15% net mark-up, the bank plunders my receivable and sometimes leaves me with as little as 5%. Whenever possible, my German customers pay me through Visa or MasterCard, which I negotiate through a friend who charges me the bank's fee, meaning that I perhaps lose only 3% rather than a far larger amount deducted.

Lorsque je travaillais au niveau municipal, nous essayions toujours de nous montrer équitables en veillant à ce que les bénéficiaires du service paient également celui-ci.
When I was involved in municipal matters, as a government we always tried to introduce what I considered fairness in taxation by making sure that those people who benefited from the service also paid for the service, and we implemented an awful lot of user fees based on that.

Comme vous le savez, le principe qui veut que les bénéficiaires de services gouvernementaux paient une partie du coût de ces services fait partie de la politique du gouvernement et est consigné dans le plan d'entreprise de l'ACIA et dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
As the members will know, the principle that beneficiaries of government services should share in the cost of those services is well entrenched in government policy as well as in the CFIA's business plan and in the Canadian Food Inspection Agency Act.

Je rejoins en cela votre première déclaration selon laquelle un domicile de bonne tenue abritant une famille aimante et pleine de sollicitude est la première bénéficiaire, certes, mais les vrais bénéficiaires, ce sont la société et ces 10 jeunes qui n'avaient pas d'emploi ou qui étaient sur la liste des gens difficiles à employer, c'est 10 personnes qui font maintenant partie de la population active et qui paient des impôts.
I go along with your first statement that a proper domicile to a loving and caring family is the first beneficiary, but the real beneficiary is society, in that 10 people who may have been on the unemployment or the hard-to-employ list are now not only employed but are also paying taxes.

En ce qui concerne les autres combustibles de chauffage qui, durant la période 2001-2003 n’étaient pas soumis à une taxation minimale communautaire, le point 51, paragraphe 1 b), second tiret, de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 prévoit que les entreprises bénéficiaires paient une proportion significative de la taxe nationale.
With regard to the (word missing) heating fuels which were not subject to a Community minimum during the years 2001-2003, point 51.1(b), second indent, of the 2001 Guidelines on State aid for environmental protection requires benefiting companies to pay a significant proportion of the national tax.

Premièrement, les politiques du gouvernement fédéral dans ce domaine devraient faire en sorte qu'il y ait des règles bien claires afin que les consommateurs, autrement dit les propriétaires de logement qui paient le coût de l'assurance prêt hypothécaire, soit les vrais bénéficiaires de l'augmentation de la concurrence dans le marché de l'assurance hypothécaire résidentielle.
First, the federal government's policies in this area should ensure that there are clear rules so that consumers that is, homeowners who pay for the cost of mortgage insurance are the true beneficiaries of increased competition in residential mortgage insurance.