Traduction de «bénéficiaires finaux soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession de créances sur les bénéficiaires finaux
assignment of the debt obligations on the final beneficiaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles font en sorte que le bénéficiaire final soit informé du fait que l’acceptation d’un financement vaut acceptation de son inclusion sur la liste des bénéficiaires finaux.
They shall ensure that the final beneficiary is informed that the acceptance of funding is also an acceptance of their inclusion in the list of final beneficiaries published.

Les financements de l'UE sont souvent utilisés pour fournir une assistance technique visant soit à permettre à la banque participante de renforcer ses capacités, soit à soutenir des mesures telles que les audits énergétiques pour les bénéficiaires finaux.
Use is often made of EU funding to provide technical assistance, either to the participating bank for capacity building, or for measures such as energy audits for final beneficiaries.

Grâce aux mesures prises par le Royaume-Uni, toute aide en faveur de bénéficiaires finaux soit sera trop faible pour constituer une aide d’État au sens des règles de l’Union européenne (règle dite «de minimis», voir IP/06/1765) soit restera largement dans les limites du règlement de la Commission exemptant de l'examen lié aux aides d'État certaines catégories de soutien dont les avantages pour l'économie sont jugés plus importants que les éventuelles distorsions de concurrence (voir IP/08/1110).
The UK undertook to ensure that all support for end recipients will either be too small to constitute state aid in the meaning of the EU rules (so called "de minimis", see IP/06/1765) or remain well within the limits of the Commission Regulation exempting certain categories of support from state aid scrutiny because their benefits for the economy are deemed to outweigh any potential distortions of competition (see IP/08/1110).

Les financements de l'UE sont souvent utilisés pour fournir une assistance technique visant soit à permettre à la banque participante de renforcer ses capacités, soit à soutenir des mesures telles que les audits énergétiques pour les bénéficiaires finaux;
Use is often made of EU funding to provide technical assistance, either to the participating bank for capacity building, or for measures such as energy audits for final beneficiaries.

L'engagement budgétaire est provisionnel lorsqu'il est destiné à couvrir des dépenses courantes de nature administrative dont soit le montant, soit les bénéficiaires finaux ne sont pas déterminés de manière définitive.
The budgetary commitment shall be provisional when it is intended to cover routine administrative expenditure and either the amount or the final beneficiaries are not definitively known.

de s'assurer que les bénéficiaires finaux et les autres organismes participant à la mise en œuvre des opérations appliquent soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l'opération, sans préjudice des règles comptables nationales.
ensuring that final beneficiaries and other bodies involved in the implementation of operations maintain either a separate accounting system or an adequate accounting code for all transactions relating to the operation without prejudice to national accounting rules.

de s'assurer que les bénéficiaires finaux et les autres organismes participant à la mise en œuvre des opérations appliquent soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l'opération, sans préjudice des règles comptables nationales;
ensuring that final beneficiaries and other bodies involved in the implementation of operations maintain either a separate accounting system or an adequate accounting code for all transactions relating to the operation without prejudice to national accounting rules;

les dépenses totales effectivement engagées et acquittées par le fonds national avec la contribution publique ou privée correspondante; ces informations sont accompagnées de formulaires informatiques recensant les opérations, afin qu'il soit possible d'assurer le suivi de ces dernières depuis l'engagement budgétaire par le pays bénéficiaire jusqu'aux paiements finaux.
the total expenditure actually committed and paid out by the national fund with the corresponding public or public and private contribution; this shall be accompanied by computerised forms listing the operations, so that they can be followed through from budgetary commitment by the beneficiary country to final payments.

Outre le restant à liquider (RAL) de 41,7 milliards EUR au titre du budget communautaire au 31 décembre 1999, il existait un RAL important « caché » au niveau national, soit la différence entre les avances perçues de la Commission et les paiements effectués aux bénéficiaires finaux.
In addition to the EUR 41.7 billion in outstanding commitments under the Community budget on 31 December 1999, there were considerable "hidden" outstanding commitments at national level, due to the difference between the advances received from the Commission and the payments made to final beneficiaries.