Vertaling van "bénéficiaires finaux peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession de créances sur les bénéficiaires finaux
assignment of the debt obligations on the final beneficiaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais son impact en matière de flux budgétaires avec ce genre de fonds n'est pas très évident, étant donné que le moment auquel les engagements envers les bénéficiaires finaux peuvent être pris n'est pas soumis aux règles communautaires et que les dépenses encourues peuvent être antidatées à la date à laquelle démarre la période de programmation.
However its impact in terms of budget flows is not readily evident with these Funds as the time when commitments to final beneficiaries may be entered into is not subject to Community rules, and moreover expenditure incurred can be backdated to the time when the programming period starts.

K. considérant que les contrôles axés sur les résultats peuvent s'avérer utiles et que les organismes administratifs doivent veiller à assurer la stabilité et un environnement propice afin d'établir une relation de confiance avec les bénéficiaires finaux; rappelle toutefois qu'un système unique et valable pour tous ne peut être imposé à des exploitations agricoles de tailles et de types différents dans l'Union;
K. whereas performance-based controls may become a useful methodology, while stability and an enabling approach are needed on the part of administrative bodies in order to build trust with final beneficiaries; recalls however that a one-size-fits-all system cannot be imposed on the diverse types and scale of agricultural holdings in the EU;

2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 44 ou 45, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.
2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding six years after the eligibility period, in respect of investments in final recipients which occurred within the eligibility period, which cannot be covered by Articles 44 or 45, may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.

2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 38 ou 39 , peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.
2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding 6 years after the eligibility period laid down in Article 55(2), in respect of investments in final recipients which occurred within that eligibility period, which cannot be covered by Articles 38 or 39 , may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.

2 bis. Les organismes responsables de l'audit de programmes ne peuvent effectuer des audits au niveau des bénéficiaires finaux que s'il se produit une ou plusieurs des situations suivantes:
2a. The bodies responsible for the audit of programmes may conduct audits at the level of final recipients only when one or more of the following situations occur:

Les bénéficiaires finaux d'une aide fournie par un instrument financier des Fonds SIE peuvent également recevoir une assistance des Fonds SIE au titre d'une autre priorité ou d'un autre programme ou d'un autre instrument soutenu par le budget de l'Union dans le respect des règles applicables de l'Union en matière d'aides d'État.
Final recipients supported by an ESI Fund financial instrument may also receive assistance from another ESI Funds priority or programme or from another instrument supported by the budget of the Union in accordance with applicable Union State aid rules.

6 bis. Des contributions nationales, publiques ou privées, y compris, le cas échéant, des contributions en nature visées à l'article 32, paragraphe 3 sexies, peuvent être fournies au niveau du fonds de fonds, au niveau de l'instrument financier ou au niveau des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques de chaque fonds.
6a. National public and private contributions, including where relevant in-kind contributions as referred to under Article 32(3e), may be provided at the level of the fund of funds, at the level of the financial instrument or at the level of final recipients, in accordance with Fund-specific rules .

Lors de l'octroi de subventions, les bénéficiaires finaux peuvent être invités à contribuer aux coûts admissibles de l'opération.
In the event of grants, final beneficiaries may be required to contribute to the operation's eligible costs.